15. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement (UE) n° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons (D004897/02 - 2010/2672(RPS) - délai: 21/07/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du [...] modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (D008402/02 - 2010/2677(RPS) - délai: 22/06/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel (D008941/02 - 2010/2670(RPS) - délai: 20/07/2010)
renvoyé fond: ENVI