8.11. Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE [17279/3/2009 - C7-0075/2010- 2008/0192(COD)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé.