10. Transmission par le Conseil de textes d'accords
Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:
- Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.