Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 14 juin 2010 - Strasbourg

16. Demande de levée d'immunité parlementaire (suites)

Suite à la décision du Parlement européen du 16 mai 2006 (point 8.12 du PV du 16.5.2006) de lever l'immunité parlementaire de Tobias Pflüger dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Leitende Oberstaatsanwalt München I, les Autorités compétentes allemandes ont communiqué au Parlement, conformément à l'art. 7, paragraphe 9, du règlement, la sentence émise par ce Tribunal le 6 avril 2010.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission des affaires juridiques.

Avis juridique - Politique de confidentialité