Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2010/0066(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0194/2010

Textes déposés :

A7-0194/2010

Débats :

Votes :

PV 16/06/2010 - 8.5
CRE 16/06/2010 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0216

Procès-verbal
Mercredi 16 juin 2010 - Strasbourg

8.5. Autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps *** (article 138 du règlement) (vote)
CRE

Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [09898/2010 - C7-0145/2010- 2010/0066(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0194/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Tadeusz Zwiefka (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0216)

Avis juridique - Politique de confidentialité