8.5. Autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps *** (article 138 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [09898/2010 - C7-0145/2010- 2010/0066(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0194/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Tadeusz Zwiefka (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0216)