8.9. Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ***I (vote)

Rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales [00001/2010 - C7-0005/2010- 2010/0801(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Sarah Ludford (A7-0198/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0220)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0220)