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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 7 juillet 2010 - Strasbourg

5. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Le projet de mesure d'exécution suivant relevant de la procédure de réglementation avec contrôle a été transmis au Parlement:

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (D009369/02 - 2010/2755(RPS) - délai: 15/08/2010)
renvoyé fond: ENVI

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