Rapport sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [2009/2140(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0219/2010)
Tadeusz Zwiefka fait la présentation.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Evelyn Regner, Sebastian Valentin Bodu et Monika Flašíková Beňová.
Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).