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Procédure : 2009/2140(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0219/2010

Textes déposés :

A7-0219/2010

Débats :

PV 06/09/2010 - 22
CRE 06/09/2010 - 22

Votes :

PV 07/09/2010 - 6.14
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0304

Procès-verbal
Lundi 6 septembre 2010 - Strasbourg

22. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (brève présentation)
CRE

Rapport sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [2009/2140(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0219/2010)

Tadeusz Zwiefka fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Evelyn Regner, Sebastian Valentin Bodu et Monika Flašíková Beňová.

Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 7.9.2010.

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