6.7. Accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l’UE et le Japon *** (article 138 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon [05308/2010 - C7-0029/2010 - 2009/0188(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0209/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Salvatore Iacolino fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0297)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.