18. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers (D004369/04 - 2010/2779(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (D004541/03 - 2010/2780(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE

- Règlement (UE) modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (D005743/02 - 2010/2816(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: JURI

- Règlement (UE) n° …/.. de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (D006629/02 - 2010/2822(RPS) - délai: 17/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive .../…/UE de la Commission du … portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D006819/03 - 2010/2798(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: IMCO
avis: AFET

- Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «énergie» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (D007189/02 - 2010/2818(RPS) - délai: 13/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (D007190/02 - 2010/2819(RPS) - délai: 13/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (D007474/03 - 2010/2796(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (D007475/02 - 2010/2799(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D008208/05 - 2010/2791(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D008209/03 - 2010/2792(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de décision de la Commission relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (D008359/02 - 2010/2823(RPS) - délai: 20/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Décision de la Commission du […] établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 (D008449/03 - 2010/2805(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (D008468/05 - 2010/2793(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (D008758/02 - 2010/2794(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Décision de la Commission modifiant la section 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (D008895/03 - 2010/2795(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ITRE

- Projet de décision de la Commission concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (D008914/04 - 2010/2828(RPS) - délai: 24/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement (UE) concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D009078/02 - 2010/2813(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: IMCO

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du … concernant les exigences pour la réception relatives à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D009096/02 - 2010/2814(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: IMCO

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du … concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D009097/02 - 2010/2815(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: IMCO

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du … concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D009098/02 - 2010/2812(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (D009287/03 - 2010/2827(RPS) - délai: 23/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) n° …/2010 de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (D009454/03 - 2010/2800(RPS) - délai: 07/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de règlement de la Commission du modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5 (D009566/02 - 2010/2801(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: AGRI
avis: ENVI

- Projet de décision de la Commission du modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (D009602/03 - 2010/2790(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 (D009660/02 - 2010/2809(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D009661/02 - 2010/2807(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D009662/02 - 2010/2808(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de décision de la Commission du […] concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D009665/02 - 2010/2810(RPS) - délai: 08/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° …/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (D009923/02 - 2010/2832(RPS) - délai: 18/11/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (D009940/02 - 2010/2825(RPS) - délai: 23/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de règlement de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences d’obtention des certificats de sécurité ferroviaire (D009941/03 - 2010/2826(RPS) - délai: 23/10/2010)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 (D009978/02 - 2010/2811(RPS) - délai: 09/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE

- Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits (D010048/02 - 2010/2829(RPS) - délai: 24/09/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive de la Commission du modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (D010069/02 - 2010/2831(RPS) - délai: 10/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (D010070/02 - 2010/2817(RPS) - délai: 10/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (D010205/01 - 2010/2820(RPS) - délai: 14/10/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ( SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (D010295/02 - 2010/2824(RPS) - délai: 23/10/2010)
renvoyé fond: EMPL

- Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D010400/02 - 2010/2837(RPS) - délai: 26/11/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D010401/02 - 2010/2838(RPS) - délai: 26/11/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D010407/01 - 2010/2830(RPS) - délai: 23/10/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Projet de décision de la Commission du modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne la possibilité d'utiliser certains sous-produits animaux pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages en Italie et en Grèce (D010426/02 - 2010/2840(RPS) - délai: 30/11/2010)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Directive de la Commission du [date] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel (D010651/01 - 2010/2833(RPS) - délai: 21/11/2010)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (D010740/01 - 2010/2853(RPS) - délai: 03/12/2010)
renvoyé fond: INTA
avis: ECON

- Projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil (D010744/02 - 2010/2845(RPS) - délai: 01/12/2010)
renvoyé fond: TRAN