14. Demande de défense d'immunité parlementaire

Le Parlement européen, lors de sa séance du 11 novembre 2009 (point 5 du PV du 11.11.2009), avait pris acte d'une demande de défense de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par les autorités de la République de Lituanie et l'avait transmise à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du Règlement.

Par lettre du 8 septembre 2010, le Président de la commission des affaires juridiques a communiqué au Président du Parlement que cette demande doit être désormais considérée comme caduque du fait que le Parlement, lors de sa séance du 7 septembre 2010 (point 6.6 du PV du 7.9.2010), a voté la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich dans le cadre de la même procédure judiciaire.