PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2. Mieux légiférer (débat)

Rapport sur "Mieux légiférer" – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [2009/2142(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0215/2010)

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg présente son rapport.

Intervient Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission).

Interviennent Tadeusz Zwiefka (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, Antonio Masip Hidalgo, Martin Ehrenhauser et Edvard Kožušník.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alajos Mészáros, Izaskun Bilbao Barandica, Alfreds Rubiks, Jaroslav Paška, Andrew Henry William Brons, Lena Kolarska-Bobińska et Anna Záborská.

Interviennent Maroš Šefčovič et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 9.9.2010.

3. Services postaux (débat)

Question orale (O-0114/2010) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Mise en oeuvre de la directive 2008/6/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux (B7-0458/2010)

Brian Simpson développe la question orale.

Michel Barnier (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE, Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE, Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, John Bufton, au nom du groupe EFD, Georges Bach, Silvia-Adriana Ţicău, Pat the Cope Gallagher, Eva Lichtenberger, Sabine Wils, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Debora Serracchiani, Sari Essayah, José Manuel Fernandes et Sophie Auconie.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik, Marc Tarabella, Marian Harkin, João Ferreira, Evelyn Regner, Inés Ayala Sender et Mario Pirillo.

Interviennent Brian Simpson et Michel Barnier.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Jerzy BUZEK
Président

4. Déclaration de la Présidence

M. le Président rend hommage à la mémoire de Angelo Vassallo, Maire de Pollica (Italie), assassiné par la mafia locale, la Camorra, dimanche 5 septembre 2010. M. le Président réitère la condamnation du Parlement de toute forme de criminalité organisée.

Le Parlement observe une minute de silence.

PRÉSIDENCE: Libor ROUČEK
Vice-président

5. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

°
° ° °

Interviennent Sajjad Karim pour condamner le projet de brûler le Coran aux États-Unis coïncidant avec la commémoration de l'acte terroriste du 11 septembre, et Gerard Batten sur cette intervention.

5.1. Mieux légiférer (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur "Mieux légiférer" – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [2009/2142(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0215/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)311)

5.2. Situation des Roms en Europe (vote)

Propositions de résolution B7-0492/2010, B7-0493/2010, B7-0500/2010, B7-0502/2010, B7-0503/2010 et B7-0504/2010

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B7-0492/2010

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0493/2010

(remplaçant les B7-0493/2010, B7-0500/2010, B7-0503/2010 et B7-0504/2010):

déposée par les députés suivants:

Hannes Swoboda, Monika Flašíková Beňová, Kinga Göncz, Rovana Plumb, María Muñiz De Urquiza, Claude Moraes, Sylvie Guillaume, Juan Fernando López Aguilar, Tanja Fajon, Rita Borsellino et Ivailo Kalfin, au nom du groupe S&D
Renate Weber, Sophia in 't Veld, Marielle De Sarnez, Cecilia Wikström, Niccolò Rinaldi, Sonia Alfano, Ramon Tremosa i Balcells, Leonidas Donskis, Olle Schmidt, Metin Kazak, Luigi de Magistris et Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE
Hélène Flautre et Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE
Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Rui Tavares, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Patrick Le Hyaric, Miguel Portas, Jacky Hénin, Kyriacos Triantaphyllides et Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P7_TA(2010)312)

(La proposition de résolution B7-0502/2010 est caduque.)

Interventions

- Hannes Swoboda a présenté un amendement oral tendant à insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 9 (qui a été retenu);

- Gerard Batten sur le déploiement des calicots dans l'hémicycle.

5.3. Soins de longue durée pour les personnes âgées (vote)

Proposition de résolution B7-0491/2010

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2010)313)

5.4. Situation du Jourdain et en particulier, de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (vote)

Propositions de résolution B7-0484/2010, B7-0485/2010, B7-0486/2010, B7-0487/2010 et B7-0488/2010.

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0484/2010

(remplaçant les B7-0484/2010, B7-0485/2010, B7-0486/2010, B7-0487/2010 et B7-0488/2010):

déposée par les députés suivants:

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Ioannis Kasoulides, Cristian Dan Preda et Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE
Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Jo Leinen, Adrian Severin, Proinsias De Rossa, Saïd El Khadraoui, Olga Sehnalová, Thijs Berman, Richard Howitt, Maria Eleni Koppa, María Muñiz De Urquiza, Raimon Obiols et Luís Paulo Alves, au nom du groupe S&D
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ivo Vajgl et Graham Watson, au nom du groupe ALDE
Hélène Flautre, Nicole Kiil-Nielsen, Margrete Auken, Jan Philipp Albrecht, Raül Romeva i Rueda, Malika Benarab-Attou et Frieda Brepoels, au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński et Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR
Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer et Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P7_TA(2010)314)

6. Absence d'un processus transparent et présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) - Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes (déclarations écrites)

La déclaration écrite 0012/2010 déposée par les députés Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Stavros Lambrinidis, sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), a recueilli le 9 septembre 2010 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2010)0317) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (voir annexe 1 du PV du 9.9.2010).

La déclaration écrite 0020/2010 déposée par les députés Marc Tarabella, Barbara Matera, Marije Cornelissen, Ilda Figueiredo et Antonyia Parvanova, sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes, a recueilli le 9 septembre 2010 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2010)0318) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (voir annexe 2 du PV du 9.9.2010).

Intervient Ilda Figueiredo sur la déclaration écrite 0020/2010.

7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Lidia Joanna Geringer de Oedenberg - A7-0215/2010

Giommaria Uggias, Peter Jahr et Daniel Hannan

Situation des Roms en Europe - B7-0492/2010, RC-B7-0493/2010

Monika Flašíková Beňová, Jim Higgins, Cristian Dan Preda, Sergej Kozlík, Tunne Kelam, Jens Rohde, Gerard Batten, Jaroslav Paška, Hannu Takkula, Bruno Gollnisch, Philip Claeys, Mario Borghezio, Anna Záborská et Janusz Władysław Zemke

Soins de longue durée pour les personnes âgées - B7-0491/2010

Marian Harkin et Jarosław Kalinowski

Situation du Jourdain et en particulier, de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve - RC-B7-0484/2010

Hannu Takkula

8. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 7.9.2010)

10.1. Kenya: arrestation avortée du président soudanais Omar el-Béchir

Propositions de résolution B7-0505/2010, B7-0506/2010, B7-0507/2010, B7-0508/2010, B7-0509/2010 et B7-0510/2010

Charles Tannock, Marietje Schaake, Barbara Lochbihler, Marie-Christine Vergiat, Thijs Berman et Tunne Kelam présentent les propositions de résolution.

Interviennent Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Eija-Riitta Korhola, Cristian Dan Preda et Bogusław Sonik.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" les députés Miroslav Mikolášik, Ana Gomes, Anneli Jäätteenmäki et Franz Obermayr.

Intervient Connie Hedegaard (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 9.9.2010.

10.2. Situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Haytham al Maleh

Propositions de résolution B7-0511/2010, B7-0512/2010, B7-0513/2010, B7-0514/2010, B7-0515/2010 et B7-0516/2010

Charles Tannock, Heidi Hautala, Marisa Matias, Véronique De Keyser, Bernd Posselt et Frédérique Ries présentent les propositions de résolution.

Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Corina Creţu, au nom du groupe S&D, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR, Elena Băsescu et Cristian Dan Preda.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" les députés Tadeusz Zwiefka, Angelika Werthmann, Miroslav Mikolášik, Eija-Riitta Korhola et Bogusław Sonik.

Interviennent Connie Hedegaard (membre de la Commission) et Bernd Posselt, ce dernier au sujet de la procédure applicable au vote final de la proposition de résolution commune.

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 9.9.2010.

11. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

11.1. Kenya: arrestation avortée du président soudanais Omar el-Béchir (vote)

Propositions de résolution B7-0505/2010, B7-0506/2010, B7-0507/2010, B7-0508/2010, B7-0509/2010 et B7-0510/2010

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0505/2010

(remplaçant les B7-0505/2010, B7-0506/2010, B7-0507/2010, B7-0508/2010, B7-0509/2010 et B7-0510/2010):

déposée par les députés suivants:

Tunne Kelam, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Sari Essayah, Eija-Riitta Korhola, Martin Kastler, Mario Mauro, Erminia Mazzoni, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda et Potito Salatto, au nom du groupe PPE
Ana Gomes et Thijs Berman, au nom du groupe S&D
Marietje Schaake, Charles Goerens, Ramon Tremosa i Balcells, Leonidas Donskis et Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Judith Sargentini et Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE
Charles Tannock, Derk Jan Eppink, Jan Zahradil, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki et Ryszard Antoni Legutko, au nom du groupe ECR
Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P7_TA(2010)0315)

11.2. Situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Haytham al Maleh (vote)

Propositions de résolution B7-0511/2010, B7-0512/2010, B4-0513/2010, B7-0514/2010, B7-0515/2010 et B7-0516/2010

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0511/2010

(remplaçant les B7-0511/2010, B7-0512/2010, B4-0513/2010, B7-0514/2010, B7-0515/2010 et B7-0516/2010):

déposée par les députés suivants:

Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Roberta Angelilli, Elena Băsescu, Martin Kastler, Tunne Kelam, Eija-Riitta Korhola, Mario Mauro, Erminia Mazzoni, Cristian Dan Preda, Potito Salatto et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE
Véronique De Keyser, Saïd El Khadraoui et Richard Howitt, au nom du groupe S&D
Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle De Sarnez, Renate Weber et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE
Hélène Flautre, Frieda Brepoels, Heidi Hautala, Jean-Paul Besset et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE
Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki et Jacek Włosowicz, au nom du groupe ECR
Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P7_TA(2010)0316)

12. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

13. Virements de crédits

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 23/2010 de la Commission européenne (N7-0027/2010 - C7-0152/2010 – 2010/2090(GBD)).

14. Demande de défense d'immunité parlementaire

Le Parlement européen, lors de sa séance du 11 novembre 2009 (point 5 du PV du 11.11.2009), avait pris acte d'une demande de défense de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par les autorités de la République de Lituanie et l'avait transmise à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du Règlement.

Par lettre du 8 septembre 2010, le Président de la commission des affaires juridiques a communiqué au Président du Parlement que cette demande doit être désormais considérée comme caduque du fait que le Parlement, lors de sa séance du 7 septembre 2010 (point 6.6 du PV du 7.9.2010), a voté la levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich dans le cadre de la même procédure judiciaire.

15. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 48 du règlement)

commission CULT

- Dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (2010/2161(INI))
(avis: INTA)

- Apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne (2010/2159(INI))

- Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives (2010/2156(INI))
(avis: EMPL, ITRE, JURI, INTA, IMCO, REGI)

commission ECON

- Rapport sur la politique de concurrence 2009 (2010/2137(INI))
(avis: CULT, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN)

commission ENVI

- Évaluation de la gestion de la grippe H1N1 en 2009 et 2010 au sein de l'UE (2010/2153(INI))

commission FEMM

- Le visage de la pauvreté féminine au sein de l'Union européenne (2010/2162(INI))
(avis: EMPL)

- Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010 (2010/2138(INI))
(avis: EMPL)

commission INTA

- Une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie 2020 (2010/2152(INI))

commission REGI

- Situation actuelle et futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (2010/2160(INI))
(avis: BUDG)

- L'Agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (2010/2158(INI))
(avis: TRAN)

- Le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l'UE (2010/2157(INI))
(avis: EMPL)

- Objectif 3: un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, interrégionale et de voisinage (2010/2155(INI))

- Rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013 (2010/2139(INI))
(avis: FEMM, CULT, PECH, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON, CONT, IMCO, TRAN)

commission TRAN

- Sûreté aérienne, en particulier scanners de sûreté (2010/2154(INI))
(avis: ENVI, LIBE)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 119, paragraphe 1, du règlement)

commission AFET

- Rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009 (2010/2124(INI))
(avis: BUDG)

Commissions associées

commission AGRI

- L'agriculture européenne et le commerce international (2010/2110(INI))
(avis: DEVE, ENVI)
Commissions associées AGRI, INTA
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 31 août 2010)

commission FEMM

- Le visage de la pauvreté féminine au sein de l'Union européenne (2010/2162(INI))
Commissions associées FEMM, EMPL
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 02septembre 2010)

Saisine de commissions

commission INTA

- L'agriculture européenne et le commerce international (2010/2110(INI))
renvoyé fond: AGRI
avis: DEVE, ENVI, INTA

commission DEVE

- Application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM(2006)0456 - C7-0050/2010 - 2006/0167(COD))
renvoyé fond: INTA
avis: DEVE, ECON

commission AFET

- Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 - C7-0162/2010 - 2010/0192(COD))
renvoyé fond: LIBE
avis: AFET

Modification du règlement (article 212 du règlement)

commission AFCO

- Adaptation du règlement du Parlement à l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2010/2127(REG))

Décision d'établir une procédure avec réunions conjointes de commissions (article 51 du règlement)

- Proposition pour un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes - COM(2010) 0071 final - 2010/0047 (COD)
(Commissions : BUDG, CONT)
(Suite à la décision de la Conférence des Présidents du 8 juillet 2010)

- Proposition pour un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure - COM(2010) 0085 final - 2010/0054 (COD)
(Commissions : BUDG, CONT)
(Suite à la décision de la Conférence des Présidents du 8 juillet 2010)

Décision d'établir un rapport (article 127 du règlement)

- Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission. (2010/2118 ACI)
(Commission : AFCO).
(Suite à la décision de la Conférence des Présidents du 1er juillet 2010).

16. Position du Conseil en 1ère lecture

M. le Président annonce, sur la base de l'article 61, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (11160/4/2010 - C7-0208/2010 – 2007/0152(COD))

renvoyé fond: EMPL

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 10 septembre 2010.

17. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 123, paragraphe 3, du règlement):

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 179, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de virement de crédits DEC 26/2010 - Section III - Commission (N7-0031/2010 - C7-0160/2010 - 2010/2117(GBD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012) (COM(2010)0462 - C7-0253/2010 - 2010/0242(COD))

En conformité avec les articles 124 paragraphe 1 et 125 paragraphe 1 du règlement, le Président informe qu'il consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de virement de crédits DEC 13/2010 - Section III - Commission (N7-0043/2010 - C7-0254/2010 - 2010/2193(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 49/2010 - Section III - Commission (N7-0044/2010 - C7-0255/2010 - 2010/2194(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 21/2010 - Section III - Commission (N7-0045/2010 - C7-0256/2010 - 2010/2195(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 22/2010 - Section III - Commission (N7-0046/2010 - C7-0257/2010 - 2010/2196(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 44/2010 - Section III - Commission (N7-0047/2010 - C7-0258/2010 - 2010/2197(GBD))

2) par les députés, une proposition de résolution (article 120 du règlement)

- Pilar Ayuso, Luis De Grandes Pascual, Agustín Díaz De Mera García Consuegra, Salvador Garriga Polledo et Veronica Lope Fontagné. Proposition de résolution sur des mesures d'aide à l'industrie charbonnière (B7-0517/2010)

20. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 20 septembre 2010 au 23 septembre 2010.

21. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 05.

Ont signé :

Abad, Áder, Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Arias Echeverría, Arif, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Balčytis, Baldassarre, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Batten, Baudis, Bauer, Bearder, Béchu, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Berès, Berlinguer, Berman, Bielan, Bilbao Barandica, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Boştinaru, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Bufton, Bullmann, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Coelho, Cofferati, Collino, Corazza Bildt, Cornelissen, Correia De Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Crocetta, Crowley, Cutaş, Cymański, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, Daul, David, De Angelis, de Brún, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, de Magistris, De Rossa, De Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, Ek, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Fajmon, Fajon, Falbr, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Figueiredo, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hautala, Jiří Havel, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Jim Higgins, Joe Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hoarau, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jordan Cizelj, Jørgensen, Junqueras Vies, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kastler, Tunne Kelam, Keller, Alan Kelly, Seán Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambrinidis, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Foll, Le Grip, Lehne, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lynne, McAvan, McClarkin, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Muscardini, Nattrass, Nedelcheva, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Oomen-Ruijten, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Panzeri, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paška, Patrão Neves, Peillon, Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Ponga, Portas, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Vittorio Prodi, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Silvestris, Simpson, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Soini, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Soullie, Speroni, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strasser, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Alf Svensson, Eva-Britt Svensson, Swinburne, Swoboda, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Teixeira, Thaler, Thein, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Trautmann, Tremopoulos, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Wallis, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yannakoudakis, Záborská, Zala, Zalba Bidegain, Zanicchi, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka

Annexe 1 - Absence d'un processus transparent et présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (déclaration écrite)

Déclaration écrite 0012/2010 déposée par les députés Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Stavros Lambrinidis, sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (point 6 du PV du 9.9.2010 et P7_TA(2010)0317), signée par 393 députés:

János Áder, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Magdalena Alvarez, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Elena Oana Antonescu, Pablo Arias Echeverría, Kader Arif, Pino Arlacchi, Kriton Arsenis, Robert Atkins, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Elena Băsescu, Regina Bastos, Edit Bauer, Catherine Bearder, Ivo Belet, Sandrine Bélier, Malika Benarab-Attou, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Luigi Berlinguer, Thijs Berman, Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Vilija Blinkevičiūtė, Rita Borsellino, Piotr Borys, Victor Boştinaru, José Bové, Emine Bozkurt, Franziska Katharina Brantner, Jan Březina, Andrew Henry William Brons, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Reinhard Bütikofer, Milan Cabrnoch, Wim van de Camp, Pascal Canfin, Françoise Castex, Alejandro Cercas, Jorgo Chatzimarkakis, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Ole Christensen, Philip Claeys, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Cohn-Bendit, Lara Comi, Marije Cornelissen, António Fernando Correia De Campos, Ricardo Cortés Lastra, Silvia Costa, Michael Cramer, Jürgen Creutzmann, Brian Crowley, George Sabin Cutaş, Tadeusz Cymański, Ryszard Czarnecki, Frédéric Daerden, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Mário David, Chris Davies, Francesco De Angelis, Bairbre de Brún, Véronique De Keyser, Karima Delli, Luigi de Magistris, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Harlem Désir, Albert Deß, Andrew Duff, Isabelle Durant, Robert Dušek, Martin Ehrenhauser, Bas Eickhout, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Ioan Enciu, Frank Engel, Christian Engström, Cornelia Ernst, Edite Estrela, Jill Evans, Tanja Fajon, Richard Falbr, Göran Färm, Diogo Feio, João Ferreira, Ilda Figueiredo, Santiago Fisas Ayxela, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Michael Gahler, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sven Giegold, Adam Gierek, Ivars Godmanis, Robert Goebbels, Bruno Gollnisch, Ana Gomes, Kinga Göncz, Louis Grech, Estelle Grelier, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Nick Griffin, Matthias Groote, Mathieu Grosch, Andrzej Grzyb, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, András Gyürk, Gerald Häfner, Carl Haglund, Fiona Hall, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Ágnes Hankiss, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Martin Häusling, Heidi Hautala, Jiří Havel, Anna Hedh, Roger Helmer, Jacky Hénin, Jeanine Hennis-Plasschaert, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Joe Higgins, Nadja Hirsch, Liem Hoang Ngoc, Elie Hoarau, Ian Hudghton, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Stanimir Ilchev, Sophia in 't Veld, Iliana Malinova Iotova, Vincenzo Iovine, Carlos José Iturgaiz Angulo, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Peter Jahr, Ramón Jáuregui Atondo, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Eva Joly, Cornelis de Jong, Dan Jørgensen, Oriol Junqueras Vies, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Sandra Kalniete, Petra Kammerevert, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Franziska Keller, Alan Kelly, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Ádám Kósa, Paweł Robert Kowal, Jan Kozłowski, Edvard Kožušník, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Jean Lambert, Philippe Lamberts, Stavros Lambrinidis, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Stéphane Le Foll, Patrick Le Hyaric, Jörg Leichtfried, Corinne Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Barbara Lochbihler, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Sarah Ludford, Olle Ludvigsson, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ulrike Lunacek, George Lyon, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Barry Madlener, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, Hans-Peter Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Kyriakos Mavronikolas, Erminia Mazzoni, Gesine Meissner, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Judith A. Merkies, Morten Messerschmidt, Alajos Mészáros, Willy Meyer, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, María Muñiz De Urquiza, Cristiana Muscardini, Katarína Neveďalová, Bill Newton Dunn, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Jan Olbrycht, Csaba Őry, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Ivari Padar, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Vincent Peillon, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Gianni Pittella, Rovana Plumb, Pavel Poc, Anni Podimata, Miguel Portas, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Vittorio Prodi, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Britta Reimers, Mitro Repo, Teresa Riera Madurell, Niccolò Rinaldi, Michèle Rivasi, Robert Rochefort, Jens Rohde, Zuzana Roithová, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Oreste Rossi, Libor Rouček, Heide Rühle, Nikolaos Salavrakos, Daciana Octavia Sârbu, Judith Sargentini, Amalia Sartori, David-Maria Sassoli, Marietje Schaake, Christel Schaldemose, Carl Schlyter, Olle Schmidt, Helmut Scholz, György Schöpflin, Elisabeth Schroedter, Edward Scicluna, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Nicole Sinclaire, Marek Siwiec, Alyn Smith, Timo Soini, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, Francisco Sosa Wagner, Bart Staes, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Daniël van der Stoep, Robert Sturdy, László Surján, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, József Szájer, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Rui Tavares, Keith Taylor, Zoran Thaler, Alexandra Thein, Michael Theurer, Britta Thomsen, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Michail Tremopoulos, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Claude Turmes, Emilie Turunen, Giommaria Uggias, Marita Ulvskog, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Frank Vanhecke, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Bernadette Vergnaud, Diana Wallis, Graham Watson, Henri Weber, Renate Weber, Angelika Werthmann, Åsa Westlund, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Sabine Wils, Jacek Włosowicz, Luis Yáñez-Barnuevo García, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Tatjana Ždanoka, Janusz Władysław Zemke, Gabriele Zimmer, Zbigniew Ziobro, Milan Zver.

Annexe 2 - Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes (déclaration écrite)

Déclaration écrite 0020/2010 déposée par les députés Marc Tarabella, Barbara Matera, Marije Cornelissen, Ilda Figueiredo et Antonyia Parvanova, sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes, (point 6 du PV du 9.9.2010 et P7_TA(2010)0318), signée par 402 députés:

Damien Abad, Gabriele Albertini, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Magdalena Alvarez, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Antonello Antinoro, Elena Oana Antonescu, Alfredo Antoniozzi, Pablo Arias Echeverría, Kader Arif, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Francesca Balzani, Paolo Bartolozzi, Elena Băsescu, Regina Bastos, Edit Bauer, Sandrine Bélier, Malika Benarab-Attou, Jean-Luc Bennahmias, Sergio Berlato, Luigi Berlinguer, Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Vilija Blinkevičiūtė, Lajos Bokros, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Rita Borsellino, Piotr Borys, Victor Boştinaru, José Bové, Emine Bozkurt, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Zuzana Brzobohatá, Udo Bullmann, Cristian Silviu Buşoi, Simon Busuttil, Alain Cadec, Antonio Cancian, Luis Manuel Capoulas Santos, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, David Casa, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Jean-Marie Cavada, Alejandro Cercas, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Ole Christensen, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Giovanni Collino, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Marije Cornelissen, António Fernando Correia De Campos, Ricardo Cortés Lastra, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Michael Cramer, Corina Creţu, Rosario Crocetta, Brian Crowley, George Sabin Cutaş, Frédéric Daerden, Peter van Dalen, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Mário David, Francesco De Angelis, Bairbre de Brún, Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Karima Delli, Anne Delvaux, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Harlem Désir, Leonardo Domenici, Leonidas Donskis, Herbert Dorfmann, Isabelle Durant, Robert Dušek, Bas Eickhout, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, Ioan Enciu, Cornelia Ernst, Rosa Estaràs Ferragut, Edite Estrela, Jill Evans, Tanja Fajon, Göran Färm, Diogo Feio, José Manuel Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Carlo Fidanza, Ilda Figueiredo, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Karl-Heinz Florenz, Lorenzo Fontana, Pat the Cope Gallagher, Marielle Gallo, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Elisabetta Gardini, Salvador Garriga Polledo, Jean-Paul Gauzès, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marietta Giannakou, Sven Giegold, Adam Gierek, Ana Gomes, Kinga Göncz, Luis de Grandes Pascual, Louis Grech, Estelle Grelier, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Françoise Grossetête, Pascale Gruny, Roberto Gualtieri, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Takis Hadjigeorgiou, Carl Haglund, Fiona Hall, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Heidi Hautala, Anna Hedh, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Joe Higgins, Liem Hoang Ngoc, Elie Hoarau, Monika Hohlmeier, Mary Honeyball, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Salvatore Iacolino, Iliana Malinova Iotova, Vincenzo Iovine, Carlos José Iturgaiz Angulo, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Lívia Járóka, Ramón Jáuregui Atondo, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Romana Jordan Cizelj, Dan Jørgensen, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Sandra Kalniete, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Alan Kelly, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Jan Kozłowski, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Stavros Lambrinidis, Giovanni La Via, Stéphane Le Foll, Constance Le Grip, Patrick Le Hyaric, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Corinne Lepage, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Kartika Tamara Liotard, Barbara Lochbihler, Veronica Lope Fontagné, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Sarah Ludford, Olle Ludvigsson, Petru Constantin Luhan, Astrid Lulling, Ulrike Lunacek, Elizabeth Lynne, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mairead McGuinness, Monica Luisa Macovei, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Clemente Mastella, Barbara Matera, Véronique Mathieu, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Iosif Matula, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Erminia Mazzoni, Nuno Melo, Emilio Menéndez del Valle, Judith A. Merkies, Alajos Mészáros, Willy Meyer, Louis Michel, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Gay Mitchell, Claude Moraes, Vital Moreira, Elisabeth Morin-Chartier, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Krisztina Morvai, Tiziano Motti, María Muñiz De Urquiza, Cristiana Muscardini, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, James Nicholson, Raimon Obiols, Wojciech Michał Olejniczak, Siiri Oviir, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Alfredo Pallone, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papastamkos, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vincent Peillon, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Gianni Pittella, Rovana Plumb, Anni Podimata, Miguel Portas, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Mitro Repo, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Zuzana Roithová, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Licia Ronzulli, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Libor Rouček, Heide Rühle, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Matteo Salvini, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Judith Sargentini, Amalia Sartori, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar, Marietje Schaake, Christel Schaldemose, Helmut Scholz, Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Marco Scurria, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Debora Serracchiani, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Peter Simon, Brian Simpson, Marek Siwiec, Peter Skinner, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Monika Smolková, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Francisco Sosa Wagner, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Michèle Striffler, László Surján, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Marc Tarabella, Salvatore Tatarella, Keith Taylor, Nuno Teixeira, Zoran Thaler, Michael Theurer, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Ţicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Catherine Trautmann, Michail Tremopoulos, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Emilie Turunen, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Marita Ulvskog, Viktor Uspaskich, Corneliu Vadim Tudor, Ivo Vajgl, Kathleen Van Brempt, Gianni Vattimo, Derek Vaughan, Bernadette Vergnaud, Dominique Vlasto, Diana Wallis, Graham Watson, Henri Weber, Angelika Werthmann, Glenis Willmott, Sabine Wils, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Iva Zanicchi, Tatjana Ždanoka, Janusz Władysław Zemke, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.