4. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (00034/2010/LEX - C7-0329/2010 - 2009/0005(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00027/2010/LEX - C7-0328/2010 - 2010/0801(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (00030/2010/LEX - C7-0327/2010 - 2009/0108(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (00033/2010/LEX - C7-0326/2010 - 2008/0198(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (00036/2010/LEX - C7-0325/2010 - 2009/0170(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (00044/2010/LEX - C7-0324/2010 - 2010/0162(COD)).