8.6. Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est ***I (article 138 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est [COM(2009)0151 - C7-0009/2009 - 2009/0051(COD)] - Commission de la pêche.Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A7-0260/2010)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)