4.1. Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (vote)
Rapport sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [2010/2118(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles.Rapporteur: Paulo Rangel (A7-0279/2010)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)