4.3. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure [COM(2010)0085 - C7-0086/2010- 2010/0054(COD)] - Commission des budgets. Corapporteurs: Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0368)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0368)