6.6. Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) [COM(2009)0126 - C7-0044/2009- 2009/0054(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.Rapporteur: Barbara Weiler (A7-0136/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0374)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0374).