6. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Compte rendu in extenso

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (00054/2010/LEX - C7-0383/2010 - 2010/0041(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (00052/2010/LEX - C7-0382/2010 - 2010/0171(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure (00053/2010/LEX - C7-0381/2010 - 2010/0054(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (00043/2010/LEX - C7-0380/2010 - 2009/0161(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (00042/2010/LEX - C7-0379/2010 - 2009/0144(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (00041/2010/LEX - C7-0378/2010 - 2009/0143(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (00040/2010/LEX - C7-0377/2010 - 2009/0142(COD))

- Règlement du parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (00039/2010/LEX - C7-0376/2010 - 2009/0140(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (00035/2010/LEX - C7-0375/2010 - 2009/0099(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (00031/2010/LEX - C7-0374/2010 - 2007/0286(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (00050/2010/LEX - C7-0373/2010 - 2010/0137(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (00029/2010/LEX - C7-0371/2010 - 2009/0132(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (00032/2010/LEX - C7-0368/2010 - 2008/0246(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (00058/2010/LEX - C7-0367/2010 - 2007/0152(COD))