(La séance, suspendue à 20 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

17. Demandes de levée d'immunité parlementaire

Le Procureur général près la Cour d'appel de Lyon a adressé au Président du Parlement européen, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de la République française, une demande de levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.

Le District central du Tribunal de Pest (Pestì Központi Kerületi Birósag) a adressé au Président du Parlement européen une demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, ces demandes ont été renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.