Index 
Procès-verbal
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Lundi 13 décembre 2010 - Strasbourg
1.Reprise de la session
 2.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 3.Déclarations de la Présidence
 4.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire
 5.Suites données aux résolutions du Parlement
 6.Composition du Parlement
 7.Composition des délégations interparlementaires
 8.Questions orales et déclarations écrites (dépôt)
 9.Déclarations écrites caduques
 10.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 11.Pétitions
 12.Virements de crédits
 13.Dépôt de documents
 14.Ordre des travaux
 15.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 16.Accord UE/Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas *** - Accord UE/Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *** - Mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie - Libéralisation du régime des visas en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)
 17.Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» ***I (débat)
 18.Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***I (débat)
 19.Extension du champ d’application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale ***I (débat)
 20.Cohésion territoriale, sociale et économique - Bonne gouvernance et politique régionale de l'Union européenne (débat)
 21.Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (brève présentation)
 22.Réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d'échanges anonymes, etc. (brève présentation)
 23.Ordre du jour de la prochaine séance
 24.Levée de la séance
 LISTE DE PRESENCE


PRÉSIDENCE: Jerzy BUZEK
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.


2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


3. Déclarations de la Présidence

M. le Président rappelle que, suite à la décision de la Conférence des Présidents, le débat sur le budget 2011 aura lieu mardi à 16 heures et les votes mercredi.

M. le Président rappelle que demain aura lieu le débat sur les résultats de la conférence de Cancún sur le changement climatique à laquelle a participé également une délégation du Parlement européen.

M. le Président indique que le lauréat du Prix Sakharov, le dissident cubain Guillermo Fariñas, a des difficultés à se rendre à Strasbourg pour recevoir son prix. M. le Président fait savoir qu'il a adressé une lettre personnelle au Président Raúl Castro à ce sujet.

M. le Président évoque l'état de siège qui avait été proclamé le 13 décembre 1981 en Pologne pour en finir avec le syndicat «Solidarité». M. le Président rend hommage aux victimes de ces répressions.

M. le Président annonce que Godfrey Bloom n'a pas présenté ses excuses suite aux propos qu'il a tenus le 19 novembre 2010 et que, conformément aux articles 9 et 153 du règlement, il a pris la décision de sanctionner Godfrey Bloom par la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de sept jours, et qu'il en a informé le député concerné.


4. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement OCM unique) en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool (00056/2010/LEX - C7-0420/2010 - 2010/0183(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis (00059/2010/LEX - C7-0419/2010 - 2010/0214(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (00026/2010/LEX - C7-0418/2010 - 2010/0004(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (00049/2010/LEX - C7-0417/2010 - 2010/0175(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (00051/2010/LEX - C7-0416/2010 - 2010/0150(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil (00048/2010/LEX - C7-0415/2010 - 2009/0051(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (00047/2010/LEX - C7-0414/2010 - 2008/0260(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (00046/2010/LEX - C7-0413/2010 - 2008/0257(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (00038/2010/LEX - C7-0412/2010 - 2009/0128(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (00055/2010/LEX - C7-0402/2010 - 2010/0192(COD)).


5. Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions non législatives adoptées par le Parlement au cours de la période de session de juillet 2010 est disponible sur le site de Séance en direct.


6. Composition du Parlement

Pascale Gruny a communiqué à la Présidence du Parlement son élection à l'Assemblée nationale française avec effet au 14 décembre 2010.

Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4 du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 14 décembre 2010.


7. Composition des délégations interparlementaires

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

délégation pour les relations avec l'Afghanistan (D-AF):
Johannes Cornelis van Baalen à la place de Carl Haglund.


8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

1) questions orales (article 115 du règlement):

- (O-0140/2010) posée par Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Mise en oeuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie (B7-0568/2010);

- (O-0172/2010) posée par Manfred Weber, Simon Busuttil, Elmar Brok et Alojz Peterle, au nom du groupe PPE, à la Commission: Mise en oeuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie (B7-0656/2010);

- (O-0178/2010) posée par Paolo De Castro, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Industrie des poules pondeuses au sein de l'UE - interdiction de l'utilisation de cages non aménagées à partir de 2012 (B7-0657/2010);

- (O-0181/2010) posée par Simon Busuttil, Manfred Weber, Anna Maria Corazza Bildt et Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE, à la Commission: Inquiétudes concernant l'application correcte du régime de l'UE d'exemption de visa en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (B7-0654/2010);

- (O-0195/2010) posée par Andreas Schwab, Anja Weisgerber, Marianne Thyssen et Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, Christel Schaldemose, Anna Hedh et Barbara Weiler, au nom du groupe S&D, Cristian Silviu Buşoi, Jürgen Creutzmann, Antonyia Parvanova et Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR, à la Commission: Sécurité des jouets (B7-0658/2010);

- (O-0199/2010) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Mise en place d'un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro (B7-0659/2010);

- (O-0200/2010) posée par Stephen Hughes, Pervenche Berès et Udo Bullmann, au nom du groupe S&D, au Conseil: Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne (B7-0660/2010).

2) déclarations écrites pour inscription au registre (article 123 du règlement):

- Iosif Matula et Marian-Jean Marinescu, sur la valorisation des métiers et du patrimoine culturel de la communauté rom en Europe en vue de promouvoir son intégration économique et sociale (0093/2010);

- Cornelis de Jong, Georges Bach, Isabelle Durant, Saïd El Khadraoui et Marian Harkin, sur la prévention des incidences négatives de la mise en œuvre de la directive 2008/6/CE modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (0094/2010);

- Inese Vaidere, Ana Gomes, Arturs Krišjānis Kariņš, Tunne Kelam et Vytautas Landsbergis, sur la garantie du respect plein et entier des critères de l'Union européenne applicables à l'exportation d'armes et d'équipements militaires à destination de pays tiers (0095/2010);

- Cornelia Ernst, Sonia Alfano, Sylvie Guillaume et Franziska Keller, sur la convention des Nations unies sur les travailleurs migrants (0096/2010);

- Mariya Nedelcheva, José Bové, Rareş-Lucian Niculescu, Dimitar Stoyanov et Janusz Wojciechowski, sur la répartition équitable des subventions agricoles entre les nouveaux et les anciens États membres (0097/2010);

- Patrizia Toia, sur l'accaparement des terres (0098/2010);

- Andreas Mölzer, sur l'interdiction de dépassement pour les poids lourds sur les autoroutes à deux voies (0099/2010);

- Daciana Octavia Sârbu, János Áder, José Bové, Chris Davies et Csaba Sándor Tabajdi, sur le renforcement des mesures de prévention des accidents et des dispositions en matière de responsabilité environnementale dans l'industrie extractive (0100/2010);

- Burkhard Balz, Udo Bullmann, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold et Sylvie Goulard, sur les taux d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne (0101/2010).


9. Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites n° 0060/2010, 0063/2010, 0064/2010, 0065/2010, 0066/2010 et 0067/2010 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 123, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.


10. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon;

- accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon;

- accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens;

- accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée;

- accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.


11. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 6 décembre 2010

Birgit Klarenaar (n° 1365/2010); Guido Werner (n° 1366/2010); Gerti Braatz (n° 1367/2010); Tomasz Artur Mielniczuk (n° 1368/2010); (nom confidentiel) (n° 1369/2010); (nom confidentiel) (n° 1370/2010); Constantin Vichi Bernath (n° 1371/2010); Teresa Jaschinski (n° 1372/2010); Annelie Celik (2 signatures) (n° 1373/2010); Bernhard Vetter (n° 1374/2010); Stefan Engeln (Vereinigung für Interdisziplinäre Frühförderung e.V) (n° 1375/2010); (nom confidentiel) (n° 1376/2010); (nom confidentiel) (n° 1377/2010); Werner Warweg (n° 1378/2010); Agnetha Marton (2 signatures) (n° 1379/2010); J. Bauer (37 signatures) (n° 1380/2010); Günter Ehemann (n° 1381/2010); (nom confidentiel) (n° 1382/2010); Erhard Jakob (n° 1383/2010); Dieter Schlemann (LTB Schlemann GmbH) (n° 1384/2010); Graziella Chiste (n° 1385/2010); Jiří Krušina (n° 1386/2010); Maria Kalberlah (n° 1387/2010); Andreas Städler (n° 1388/2010); Karin Griessmair (n° 1389/2010); Michael Schmitt (n° 1390/2010); (nom confidentiel) (n° 1391/2010); (nom confidentiel) (n° 1392/2010); Sabine Schulte (n° 1393/2010); Erich Ollnow (n° 1394/2010); (nom confidentiel) (n° 1395/2010); (nom confidentiel) (n° 1396/2010); (nom confidentiel) (n° 1397/2010); Horst Prem (n° 1398/2010); Henryka Glenz (n° 1399/2010); Łukasz Rugor (n° 1400/2010); Dietmar Kapl (n° 1401/2010); (nom confidentiel) (n° 1402/2010); Andreas Kettmann (n° 1403/2010); Axel Engemann (n° 1404/2010); Roxana Olga Asprela (n° 1405/2010); Francisco José Rosado Cruz (n° 1406/2010); Mario Molina Arias (n° 1407/2010); (nom confidentiel) (n° 1408/2010); (nom confidentiel) (n° 1409/2010); (nom confidentiel) (n° 1410/2010); Jukka Seppänen (n° 1411/2010); Maria Karagiannaki (n° 1412/2010); Martin Rose (n° 1413/2010); Enrique Arraiz Curbelo (n° 1414/2010); (nom confidentiel) (n° 1415/2010); Rose Vela Gallego (n° 1416/2010); Alberto de la Peña Guillén (n° 1417/2010); (nom confidentiel) (n° 1418/2010); José Carlos Aragón Servan (4 signatures) (n° 1419/2010); (nom confidentiel) (n° 1420/2010); Thomas Bories (31 signatures) (n° 1421/2010); (nom confidentiel) (n° 1422/2010); (nom confidentiel) (n° 1423/2010); Paolo Personnettaz (n° 1424/2010); Michael Brosnan (n° 1425/2010); Anna Iványi (Beklen Foundation) (n° 1426/2010); Michele Giove (n° 1427/2010); Fabrizio Consalvi (Forum italiano dei movimenti per l'Aqua) (n° 1428/2010); Adebowale Vicmo (n° 1429/2010); (nom confidentiel) (n° 1430/2010); (nom confidentiel) (n° 1431/2010); Jagindar Nath Gadhok (n° 1432/2010); Ioan Antonescu (Asociația Cultul Eroilor) (n° 1433/2010); Laura Gomez-Medel (n° 1434/2010); Frizzi Miranda Persichi (n° 1435/2010); Achille Loro (n° 1436/2010); Andrew & Rebecca Mahoney (2 signatures) (n° 1437/2010); (nom confidentiel) (n° 1438/2010); Petar Trojanski Penchev (Association for the freedom of speech "Anna Politkovskaia" (Асоциация на свободното слово “Анна Политковская”)) (n° 1439/2010); (nom confidentiel) (n° 1440/2010); Adam Roberts (n° 1441/2010); Petar Trojanski Penchev (Association for the freedom of speech "Anna Politkovskaia" (Асоциация на свободното слово “Анна Политковская”)) (n° 1442/2010); (nom confidentiel) (n° 1443/2010); Jacek Naguszewski (Law Firm Berna de Laborde) (n° 1444/2010); (nom confidentiel) (n° 1445/2010); Bernardo De Vries (Associazione Family Way) (n° 1446/2010); (nom confidentiel) (n° 1447/2010); Saverio Sdolzini (n° 1448/2010); Wandum Henry Tangoh (n° 1449/2010); (nom confidentiel) (n° 1450/2010).


12. Virements de crédits

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 39/2010 de la Commission (N7-0061/2010 - C7-0348/2010 - 2010/2254 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 41/2010 de la Commission (N7-0062/2010 - C7-0349/2010 - 2010/2255 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 42/2010 de la Commission (N7-0063/2010 - C7-0350/2010 - 2010/2256 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 43/2010 de la Commission (N7-0064/2010 - C7-0351/2010 - 2010/2257 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 45/2010 de la Commission (N7-0069/2010 - C7-0357/2010 - 2010/2262 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 47/2010 de la Commission (N7-0070/2010 - C7-0358/2010 - 2010/2263 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 48/2010 de la Commission (N7-0074/2010 - C7-0390/2010 - 2010/2280 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 55/2010 de la Commission (N7-0071/2010 - C7-0359/2010 - 2010/2264 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 57/2010 de la Commission (N7-0065/2010 - C7-0352/2010 - 2010/2258 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 58/2010 de la Commission (N7-0067/2010 - C7-0354/2010 - 2010/2260 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 59/2010 de la Commission (N7-0072/2010 - C7-0363/2010 - 2010/2267 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a rejeté la proposition de virement de crédits DEC 60/2010 de la Commission (N7-0076/2010 - C7-0393/2010 - 2010/2286 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 61/2010 de la Commission (N7-0068/2010 - C7-0355/2010 - 2010/2261 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 63/2010 de la Commission (N7-0077/2010 - C7-0394/2010 - 2010/2287 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 64/2010 de la Commission (N7-0078/2010 - C7-0395/2010 - 2010/2288 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 65/2010 de la Commission (N7-0085/2010 - C7-0405/2010 - 2010/2296 (GBD)).

Conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier tel qu'interprété au point 20 de la déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission des budgets a autorisé la proposition de virement de crédits DEC 66/2010 de la Commission (N7-0086/2010 - C7-0406/2010 - 2010/2297 (GBD)).


13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission:

- Proposition de virement de crédits DEC 60/2010 - Section III - Commission (N7-0076/2010 - C7-0393/2010 - 2010/2286(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 63/2010 - Section III - Commission (N7-0077/2010 - C7-0394/2010 - 2010/2287(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 64/2010 - Section III - Commission (N7-0078/2010 - C7-0395/2010 - 2010/2288(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0522 - C7-0396/2010 - 2010/0276(CNS))

renvoyé

fond :

ECON

avis :

EMPL, BUDG

- Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)0523 - C7-0397/2010 - 2010/0277(NLE))

renvoyé

fond :

ECON

avis :

EMPL, BUDG, IMCO

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2010)0760 - C7-0398/2010 - 2010/2293(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

DEVE, CULT, ITRE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (16362/2010 - C7-0399/2010 - 2010/0222(NLE))

renvoyé

fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (16364/2010 - C7-0400/2010 - 2010/0228(NLE))

renvoyé

fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (13604/2010 - C7-0401/2010 - 2010/0218(NLE))

renvoyé

fond :

AFET

avis :

INTA

- Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés(texte codifié) (COM(2010)0641 - C7-0403/2010 - 2007/0206(CNS))

renvoyé

fond :

JURI

- Proposition de virement de crédits DEC 65/2010 - Section III - Commission (N7-0085/2010 - C7-0405/2010 - 2010/2296(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 66/2010 - Section III - Commission (N7-0086/2010 - C7-0406/2010 - 2010/2297(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement(CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2010)0728 - C7-0408/2010 - 2010/0362(COD))

renvoyé

fond :

AGRI

En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président informe qu'il consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Projet de budget rectificatif n° 9 au budget général pour 2010 - Position du Conseil du 10 décembre 2010 (17633/2010 - C7-0409/2010 - 2010/2238(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Projet de budget rectificatif n° 10 au budget général pour 2010 - Position du Conseil du 10 décembre 2010 (17634/2010 - C7-0410/2010 - 2010/2246(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Nouveau projet de budget de l'Union européenne pour 2011 - Position du Conseil du 10 décembre 2010 (17635/2010 - C7-0411/2010 - 2010/2290(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires, des rapports:

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638 - C6-0470/2007 - 2007/0229(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Véronique Mathieu (A7-0265/2010)

- Rapport sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'UE: procédures d'aide et de contrôle par la Commission européenne (2009/2231(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Ramona Nicole Mănescu (A7-0280/2010)

- Rapport sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale? (2009/2233(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Petru Constantin Luhan (A7-0309/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (COM(2010)0076 - C7-0071/2010 - 2010/0044(COD)) - commission CULT - Rapporteur: Chrysoula Paliadeli (A7-0311/2010)

- Rapport sur une réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d'échanges anonymes, etc. (2010/2075(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Kay Swinburne (A7-0326/2010)

- Rapport sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (2010/2107(INI)) - commission ITRE - Rapporteur: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

- Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la création d'une capacité de réponse rapide (B7-0228/2010 - 2010/2096(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Iva Zanicchi (A7-0332/2010)

- Rapport sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (2009/2217(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Pino Arlacchi (A7-0333/2010)

- Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007 2013) (12818/2010 - C7-0277/2010 - 2010/0231(NLE)) - commission CULT - Rapporteur: Doris Pack (A7-0334/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0578 - C7-0323/2010 - 2010/2237(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Reimer Böge (A7-0335/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0582 - C7-0334/2010 - 2010/2243(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0336/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0568 - C7-0332/2010 - 2010/2241(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0337/2010)

- Rapport sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (2010/2052(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

- Rapport sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2010/2202(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Laima Liucija Andrikienė (A7-0339/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2010)0289 - C7-0143/2010 - 2010/0160(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

- Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (17633/2010 - C7-0409/2010 - 2010/2238(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: László Surján (A7-0341/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (COM(2009)0322 - C7-0055/2009 - 2009/0098(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz De Mera García Consuegra (A7-0342/2010)

- Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (11324/2010 - C7-0391/2010 - 2010/0106(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

- Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15507/2010 - C7-0392/2010 - 2010/0108(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Nathalie Griesbeck (A7-0346/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 - C6-0196/2007 - 2007/0112(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A7-0347/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)0095 - C7-0087/2010 - 2010/0065(COD)) - commission LIBE - Corapporteurs: Edit Bauer et Anna Hedh (A7-0348/2010)

- Rapport sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l’Union européenne – Plan d’action de l’Union européenne dans le domaine CBRN (2010/2114(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Ana Gomes (A7-0349/2010)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne (COM(2010)0119 - C7-0089/2010 - 2010/0074(COD)) - commission AFCO - Corapporteurs: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0625 - C7-0360/2010 - 2010/2265(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0351/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0631 - C7-0361/2010 - 2010/2266(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0352/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0685 - C7-0389/2010 - 2010/2279(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0353/2010)

- ***I Rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (00002/2010 - C7-0006/2010 - 2010/0802(COD)) - commission FEMM - Corapporteurs:Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López (A7-0354/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0617 - C7-0344/2010 - 2010/2250(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0356/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0613 - C7-0345/2010 - 2010/2251(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0357/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0615 - C7-0346/2010 - 2010/2252(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0358/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0616 - C7-0347/2010 - 2010/2253(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Barbara Matera (A7-0359/2010)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (COM(2010)0105 - C7-0315/2010 - 2010/0067(CNS)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2010)0760 - C7-0398/2010 - 2010/2293(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Reimer Böge (A7-0367/2010)

- Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (17635/2010 - C7-0411/2010 - 2010/2290(BUD)) - commission BUDG - Corapporteurs: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

3) par les députés:

3.1) propositions de résolution (article 120 du règlement):

- Salvador Garriga Polledo. Proposition de résolution sur le contrôle législatif des paris en ligne (B7-0703/2010)

renvoyé

fond :

IMCO

3.2) questions orales en vue de l'heure des questions (article 116 du règlement) (B7-0655/2010)

- au Conseil:

Posselt Bernd, Papanikolaou Georgios, Kelly Seán, Higgins Jim, Koumoutsakos Georgios, Blinkevičiūtė Vilija, Chountis Nikolaos, Mitchell Gay, Theocharous Eleni, Figueiredo Ilda, Crowley Brian, Gallagher Pat the Cope, Andrikienė Laima Liucija, McGuinness Mairead

- à la Commission:
Blinkevičiūtė Vilija, Motti Tiziano, Matera Barbara, Tarabella Marc, Papanikolaou Georgios, Harkin Marian, Cashman Michael, Mirsky Alexander, Crowley Brian, Posselt Bernd, Higgins Jim, Koumoutsakos Georgios, Paleckis Justas Vincas, Chountis Nikolaos, Madlener Barry, Theocharous Eleni, Hadjigeorgiou Takis, Gallagher Pat the Cope, Pargneaux Gilles, Davies Chris, Kelly Seán, Neynsky Nadezhda, Perello Rodriguez Andres, Mitchell Gay, Figueiredo Ilda, Kelly Alan, Balčytis Zigmantas, Belet Ivo, Marcinkiewicz Bogdan Kazimierz, McGuinness Mairead, Andrikienė Laima Liucija, Toussas Georgios, Iotova Iliana Malinova


14. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de décembre 2010 (PE 452.508/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

Pas de modification proposée.

Mercredi

Demande du groupe PPE tendant à inscrire à l'ordre du jour de mercredi après-midi le débat sur le rapport de József Szájer sur les modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (A7-0355/2010).

Interviennent József Szájer, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, qui la soutient.

Le Parlement approuve cette demande.

Le délai de dépôt suivant a été fixé:

amendements: mercredi 15 décembre 2010 à 10 heures.

Le vote aura lieu jeudi.

Demande du groupe S&D tendant à inscrire à l'ordre du jour de mercredi après-midi les questions avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission O-0200/2010 et O-0201/2010 sur la gouvernance économique et l'article 9 du traité de Lisbonne.

Interviennent Catherine Trautmann, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, et Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, qui la soutient.

Le Parlement approuve cette demande.

La séance est de ce fait prolongée jusqu'à 21 heures.

Jeudi

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.


15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Csaba Sógor, Antonio Masip Hidalgo, Daciana Octavia Sârbu, Ivo Vajgl, Michail Tremopoulos, Georgios Toussas, Nikolaos Salavrakos, Csanád Szegedi, Barbara Matera, Mariya Nedelcheva, Maria Da Graça Carvalho, George Sabin Cutaş, Gianni Pittella, Csaba Sándor Tabajdi, Kristiina Ojuland, Pat the Cope Gallagher, Oriol Junqueras Vies, Bairbre de Brún, Slavi Binev, Nadezhda Neynsky, Jim Higgins, Ioan Enciu, Alexander Mirsky, Charles Goerens, Ilda Figueiredo, Miguel Portas, Hans-Peter Martin, Cătălin Sorin Ivan, Marisa Matias, Rui Tavares, Philip Claeys et Corina Creţu.


PRÉSIDENCE: Libor ROUČEK
Vice-président

16. Accord UE/Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas *** - Accord UE/Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier *** - Mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie - Libéralisation du régime des visas en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas [11324/2010 - C7-0391/2010- 2010/0106(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier [15507/2010 - C7-0392/2010- 2010/0108(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nathalie Griesbeck (A7-0346/2010)

Question orale (O-0140/2010) posée par Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Mise en oeuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie (B7-0568/2010)

Question orale (O-0172/2010) posée par Manfred Weber, Simon Busuttil, Elmar Brok et Alojz Peterle, au nom du groupe PPE, à la Commission: Mise en oeuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie (B7-0656/2010)

Question orale (O-0181/2010) posée par Simon Busuttil, Manfred Weber, Anna Maria Corazza Bildt et Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE, à la Commission: Inquiétudes concernant l'application correcte du régime de l'UE d'exemption de visa en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (B7-0654/2010)

Nathalie Griesbeck présente ses recommandations.

Kristiina Ojuland et Manfred Weber développent les questions orales.

Cecilia Malmström (membre de la Commission) répond aux questions orales.

Interviennent Krzysztof Lisek (rapporteur pour avis de la commission AFET), Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Kinga Göncz, au nom du groupe S&D, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR, Alfreds Rubiks, au nom du groupe GUE/NGL, Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD, Daniël van der Stoep, non-inscrit, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Corina Creţu, Marije Cornelissen, Jaroslav Paška, Anna Maria Corazza Bildt, Elena Băsescu, Marek Siwiec et Simon Busuttil.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Lara Comi et Csaba Sándor Tabajdi.

PRÉSIDENCE: Silvana KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrew Henry William Brons, Georgios Papanikolaou, Csanád Szegedi et Lena Kolarska-Bobińska.

Interviennent Cecilia Malmström et Nathalie Griesbeck.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 14.12.2010 et point 9.21 du PV du 14.12.2010.


17. Création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" [COM(2009)0322 - C7-0055/2009- 2009/0098(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0342/2010)

Agustín Díaz de Mera García Consuegra présente son rapport.

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE, Claude Moraes, au nom du groupe S&D, Stanimir Ilchev, au nom du groupe ALDE, Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Nuttall, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question «carton bleu» de Krisztina Morvai, Philip Claeys, non-inscrit, Georgios Papanikolaou et Andreas Mölzer.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Simon Busuttil, Oreste Rossi, Franz Obermayr, Csanád Szegedi, Andrew Henry William Brons et Krisztina Morvai.

Interviennent Cecilia Malmström et Agustín Díaz de Mera García Consuegra.

Le débat est clos.

Vote: point 9.17 du PV du 14.12.2010.


18. Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007)0638 - C6-0470/2007- 2007/0229(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Véronique Mathieu (A7-0265/2010)

Véronique Mathieu présente son rapport.

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Alejandro Cercas (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Vilija Blinkevičiūtė, au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, également pour déplorer l'absence du Conseil, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD, Daniël van der Stoep, non-inscrit, Simon Busuttil, Claude Moraes, Gesine Meissner, Hélène Flautre, Csaba Sógor, Sergio Gaetano Cofferati, Carlos Coelho et Debora Serracchiani.

PRÉSIDENCE: László TŐKÉS
Vice-président

Interviennent Liisa Jaakonsaari et Evelyn Regner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ria Oomen-Ruijten, Marian-Jean Marinescu, Marita Ulvskog, Sonia Alfano, Ilda Figueiredo, Jaroslav Paška, Seán Kelly et Alejandro Cercas.

Interviennent Cecilia Malmström et Véronique Mathieu.

Le débat est clos.

Vote: point 9.18 du PV du 14.12.2010.


19. Extension du champ d’application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale [COM(2007)0298 - C6-0196/2007- 2007/0112(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A7-0347/2010)

Claude Moraes présente son rapport.

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Mariya Nedelcheva, au nom du groupe PPE, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, Simon Busuttil et Ioan Enciu.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Franz Obermayr.

Interviennent Cecilia Malmström et Claude Moraes.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 14.12.2010.


20. Cohésion territoriale, sociale et économique - Bonne gouvernance et politique régionale de l'Union européenne (débat)

Rapport sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale? [2009/2233(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Petru Constantin Luhan (A7-0309/2010)

Rapport sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l'Union européenne: procédures d'aide et de contrôle par la Commission européenne [2009/2231(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Ramona Nicole Mănescu (A7-0280/2010)

Petru Constantin Luhan et Ramona Nicole Mănescu présentent leurs rapports.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

Interviennent Iosif Matula, au nom du groupe PPE, Evgeni Kirilov, au nom du groupe S&D, Riikka Manner, au nom du groupe ALDE, Jean-Paul Besset, au nom du groupe Verts/ALE, Charalampos Angourakis, au nom du groupe GUE/NGL, Trevor Colman, au nom du groupe EFD, Csanád Szegedi, non-inscrit, Jan Olbrycht, Georgios Stavrakakis, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Elisabeth Schroedter, João Ferreira, Giancarlo Scottà, Joachim Zeller, Erminia Mazzoni, Nuno Teixeira, Hermann Winkler, Barbara Matera et Jan Kozłowski.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Elena Băsescu, Luís Paulo Alves, Alfreds Rubiks, Peter Jahr, Seán Kelly et Miroslav Mikolášik.

Interviennent Johannes Hahn, Petru Constantin Luhan et Ramona Nicole Mănescu.

Le débat est clos.

Vote: point 9.22 du PV du 14.12.2010 et point 9.16 du PV du 14.12.2010.


21. Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (brève présentation)

Rapport sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs [2010/2052(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

Philippe Juvin fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Zuzana Roithová, Antigoni Papadopoulou, Christian Engström, Jaroslav Paška, Csanád Szegedi, Lara Comi, Miroslav Mikolášik et Seán Kelly.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 15.12.2010.


22. Réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d'échanges anonymes, etc. (brève présentation)

Rapport sur une réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d'échanges anonymes, etc. [2010/2075(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Kay Swinburne (A7-0326/2010)

Kay Swinburne fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Philippe Juvin, Csanád Szegedi et Elena Băsescu.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 9.14 du PV du 14.12.2010.


23. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 452.508/OJMA).


24. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 15.

Klaus Welle

Jerzy Buzek

Secrétaire général

Président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé :

Abad, Áder, Agnew, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Arias Echeverría, Arif, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Bearder, Béchu, Belder, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Besset, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonsignore, Borghezio, Borsellino, Boştinaru, Bové, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bullmann, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Coelho, Cofferati, Collino, Colman, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correia De Campos, Silvia Costa, Cramer, Creţu, Crocetta, Crowley, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Danellis, Danjean, Dantin, Daul, David, Davies, De Angelis, de Brún, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delvaux, de Magistris, De Mita, De Rossa, De Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Figueiredo, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Gruny, Gualtieri, Guerrero Salom, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Hall, Händel, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hautala, Jiří Havel, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Jim Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hoarau, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Irigoyen Pérez, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jadot, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jordan Cizelj, Jørgensen, Junqueras Vies, Juvin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kammerevert, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Tunne Kelam, Keller, Seán Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Foll, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lynne, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Manders, Mănescu, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Meissner, Melo, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Muñiz De Urquiza, Muscardini, Nattrass, Nedelcheva, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Perello Rodriguez, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Ponga, Poręba, Portas, Posselt, Poupakis, Preda, Vittorio Prodi, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Soini, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Soullie, Speroni, Staes, Stassen, Stavrakakis, Sterckx, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strasser, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Alf Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Teixeira, Thaler, Thein, Theocharous, Thomsen, Thun und Hohenstein, Ţicău, Tirolien, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Tremopoulos, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, Vlasto, Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Wallis, Watson, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka

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