9.18. Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007)0638 - C6-0470/2007- 2007/0229(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Véronique Mathieu (A7-0265/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

Intervient, pendant le vote, Francesco Enrico Speroni sur l'affichage des résultats des votes.

Interviennent, après le vote, Neelie Kroes (vice-présidente de la Commission) pour présenter la position de la Commission, Alejandro Cercas, pour demander que la position de cette dernière soit plus explicite, Véronique Mathieu (rapporteur) sur le résultat du vote et Neelie Kroes.

Ayant constaté que la Commission ne retire pas sa proposition, M. le Président confirme que, sur la base de l'article 56, paragraphe 3, du règlement, la question est renvoyée à nouveau à la commission compétente.