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Procédure : 2010/0802(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0354/2010

Textes déposés :

A7-0354/2010

Débats :

PV 14/12/2010 - 6
CRE 14/12/2010 - 6

Votes :

PV 14/12/2010 - 9.19
CRE 14/12/2010 - 9.19
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0470

Procès-verbal
Mardi 14 décembre 2010 - Strasbourg

9.19. Décision de protection européenne ***I (vote)
CRE

Rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne [00002/2010 - C7-0006/2010- 2010/0802(COD)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Corapporteurs: Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López (A7-0354/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0470)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0470)

Interventions

Teresa Jiménez-Becerril Barrio (rapporteur) et Carmen Romero López (rapporteur) avant le vote sur la proposition modifiée.

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