4. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Projet de règlement de la Commission du […] fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (D009364/03 - 2010/3014(RPS) - délai: 10/03/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (D010438/04 - 2010/2990(RPS) - délai: 02/03/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (Cadmium) (D010507/02 - 2010/3011(RPS) - délai: 09/03/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Projet de règlement de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen (D011189/03 - 2010/3001(RPS) - délai: 07/03/2011)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de décision de la Commission relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (D011509/03 - 2010/2988(RPS) - délai: 26/02/2011)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de directive de la Commission du […] modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation (D011635/02 - 2010/3012(RPS) - délai: 10/03/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (D011699/02 - 2010/2994(RPS) - délai: 03/03/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) pour ce qui est du lancement d’une collecte de données complète pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (D011715/01 - 2010/2974(RPS) - délai: 20/02/2011)
renvoyé fond: EMPL

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (D011739/02 - 2010/2975(RPS) - délai: 20/02/2011)
renvoyé fond: EMPL

- Projet de règlement (UE) n° …/… de la Commission du […] portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès (D011828/02 - 2010/2985(RPS) - délai: 25/02/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: EMPL

- Projet de règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (D011830/01 - 2010/2976(RPS) - délai: 20/02/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: EMPL

- Règlement (UE) de la Commission n° …/.. portant application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (D012014/01 - 2010/2983(RPS) - délai: 25/02/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D012114/01 - 2010/2993(RPS) - délai: 02/03/2011)
renvoyé fond: ENVI.