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 Texte intégral 
Procédure : 2010/0067(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0360/2010

Textes déposés :

A7-0360/2010

Débats :

Votes :

PV 15/12/2010 - 9.2
CRE 15/12/2010 - 9.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0477

Procès-verbal
Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg

9.2. Loi applicable au divorce et à la séparation de corps * (article 138 du règlement) (vote)
Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [COM(2010)0105 - C7-0102/2010- 2010/0067(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2010)0477)

Interventions

Tadeusz Zwiefka (rapporteur), après le vote.

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