Rapport sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [COM(2010)0105 - C7-0102/2010- 2010/0067(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)