7.4. Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil [10753/3/2010 - C7-0267/2010- 2008/0098(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Catherine Stihler (A7-0343/2010)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0004)