14. Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet *** (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet [05538/2011 - C7-0044/2011- 2010/0384(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0021/2011)

Klaus-Heiner Lehne présente la recommandation.

Intervient Enikő Győri (Présidente en exercice du Conseil).

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).

Interviennent Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE, Bernhard Rapkay, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, Marielle Gallo, Edvard Kožušník, Antonio López-Istúriz White, Luigi Berlinguer, Antonio Masip Hidalgo et Andreas Mölzer, non-inscrit.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Toine Manders, Malcolm Harbour, João Ferreira, Jaroslav Paška, Andreas Schwab, Adam Gierek, Zuzana Roithová et Małgorzata Handzlik.

Interviennent Michel Barnier, Enikő Győri et Klaus-Heiner Lehne.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 15.2.2011.