8. Interprétation du règlement

Compte rendu in extenso

Mme la Présidente informe le Parlement, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante des articles 56 et 50 du règlement donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de ces dispositions:

1) Interprétation de l'article 56

Après un renvoi en commission au titre de l'article 56, paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

Le délai fixé conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique au dépôt par écrit ou à la présentation orale du rapport de la commission compétente. Il n'affecte pas la détermination par le Parlement du moment opportun pour poursuivre l'examen de la procédure en question.

2) Interprétation de l'article 50

La décision de la Conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question. Les droits liés au statut de "commission compétente" sont exercés par la commission responsable au fond. Dans l'exercice de ces droits, celle-ci doit respecter les prérogatives de la commission associée, notamment l'obligation de coopération loyale au sujet du calendrier et le droit de la commission associée de déterminer les amendements qui sont soumis au Parlement dans le champ de sa compétence exclusive.

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive.

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement) avant l'ouverture de la séance de demain 16 février 2011, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

En l'absence d'une opposition, le vote sur le rapport Véronique Mathieu (A7-0265/2010) sera retiré de l'ordre du jour de la séance de demain, mercredi 16 février 2011.