9.12. Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet [05538/2011 - C7-0044/2011- 2010/0384(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0021/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0054)

Intervention
Juan Fernando López Aguilar, après le vote, sur le déroulement de celui-ci, et pour signaler qu'il aurait voulu demander le report du vote, en attente de l'avis de la Cour de justice.