7. Instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (déclaration écrite)

La déclaration écrite 0084/2010 déposée par les députés Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat, Renate Weber sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations a recueilli le 9 mars 2011 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2011)0101) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (voir annexe 1).