3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acétamipride, de cyprodinil, de difénoconazole, de diméthomorphe, de fenhexamide, de proquinazid, de prothioconazole, de pyraclostrobine, de spirotetramat, thiaclopride, de thiamethoxam et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (D011240/04 - 2011/2639(RPS) - délai: 12/05/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (D011461/02 - 2011/2638(RPS) - délai: 11/06/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D012208/03 - 2011/2631(RPS) - délai: 07/06/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (D012210/03 - 2011/2630(RPS) - délai: 07/06/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (D012213/03 - 2011/2629(RPS) - délai: 07/06/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (D012216/03 - 2011/2628(RPS) - délai: 07/06/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D012321/03 - 2011/2637(RPS) - délai: 11/06/2011)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Projet de règlement de la Commission fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (D012510/03 - 2011/2640(RPS) - délai: 15/06/2011)
renvoyé fond: ENVI

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (D012903/02 - 2011/2641(RPS) - délai: 15/06/2011)
renvoyé fond: TRAN

- Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (D012940/03 - 2011/2633(RPS) - délai: 09/06/2011)
renvoyé fond: IMCO
avis: ENVI

- Projet de décision de la Commission rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE (D013006/01 - 2011/2617(RPS) - délai: 03/06/2011)
renvoyé fond: IMCO
avis: TRAN