6.12. Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007)0638 - C6-0470/2007- 2007/0229(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Véronique Mathieu (A7-0265/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0115)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0115)

Interventions

Pervenche Berès pour demander une précision sur l'amendement 122 pc.