4.7. Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public [COM(2006)0456 - C7-0050/2010- 2006/0167(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Yannick Jadot (A7-0364/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0126)

Interventions

Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, pour retirer la demande de vote par appel nominal sur l'amendement 10, et Yannick Jadot (rapporteur) qui, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement décide de reporter le vote sur le projet de résolution législative. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.