Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg

(La séance, suspendue à 20 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Silvana KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

18. Demande de défense d'immunité parlementaire

Le 31 mars et le 1er avril 2011, Luigi de Magistris a adressé à la Présidence deux demandes de défense de son immunité et ses privilèges, relatives à des procédures respectivement en instance devant le Tribunal de Catanzaro et le Tribunal de Naples.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3 du règlement, ces deux demandes sont renvoyées à la commission des affaires juridiques, compétente en la matière.

Avis juridique - Politique de confidentialité