9.33. Mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [05571/2011 - C7-0068/2011- 2010/0389(NLE)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Carmen Fraga Estévez (A7-0142/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 33)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)192)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.