9.34. Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (article 138 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers [2009/2169(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Arlene McCarthy (A7-0147/2011)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 34)

Arlene McCarthy fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)193)

(suite et fin de l'Heure des votes: voir point 11 du PV du 10.5.2011)