6.9. Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (vote)

Rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises [2011/2013(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A7-0164/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT COMMUNE (déposée par les groupes ECR, GUE/NGL)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe ECR)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe GUE/NGL)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION JURI

Adopté (P7_TA(2011)0262)