12.8. Accord CE/Canada sur la sécurité de l'aviation civile *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada [06645/1/2010 - 2009/0156(NLE)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0298/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0282)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.