32. Demande de défense d'immunité parlementaire

Viktor Uspaskich a adressé au Président du Parlement la demande de révision de la décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 de lever son immunité parlementaire, en raison de faits nouveaux intervenus dans ce dossier.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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La commission des affaires juridiques, lors de sa réunion du 20 juin 2011, a délibéré sur la lettre de Nigel Farage au Président du Parlement dans laquelle, en se référant à l'article 6 du règlement, il s'est plaint du traitement des immunités parlementaires en Europe.

Par 11 voix pour, 3 contre et 1 abstention, la commission des affaires juridiques est arrivée à la conclusion que, n'étant pas un cas d'immunité parlementaire, la demande de Nigel Farage n'est pas recevable.