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 Texte intégral 
Procédure : 2010/0199(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0167/2011

Textes déposés :

A7-0167/2011

Débats :

PV 04/07/2011 - 22
CRE 04/07/2011 - 22

Votes :

PV 05/07/2011 - 7.18
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0313

Procès-verbal
Mardi 5 juillet 2011 - Strasbourg

7.18. Systèmes d'indemnisation des investisseurs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs [2010/0199(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Olle Schmidt (A7-0167/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0313)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0313)

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