5.15. Accord entre l'UE, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’UE et l'Islande et la Norvège *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège [05307/2010 - C7-0032/2010 - 2009/0192(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Rui Tavares (A7-0268/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0357)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.