4.5. Modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (accord UE-Argentine) *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne [06609/2011 - C7-0104/2011- 2011/0027(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0297/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0418)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.