2. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D007340/04 - 2011/2867(RPS) - délai: 15/01/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Directive ../…/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (D015629/02 - 2011/2882(RPS) - délai: 21/01/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D015867/02 - 2011/2868(RPS) - délai: 15/01/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation et les limites d’emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) (D016141/02 - 2011/2883(RPS) - délai: 21/01/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale, par l'Italie, de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (D016343/01 - 2011/2871(RPS) - délai: 19/01/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (D016771/01 - 2011/2869(RPS) - délai: 18/11/2011)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l’accès au véhicule et à sa manœuvrabilité et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (D016894/01 - 2011/2892(RPS) - délai: 24/01/2012)
renvoyé fond: IMCO