4. Demande d'urgence

Compte rendu in extenso

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 142 du règlement) par le Conseil à:

- Projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (C7-0121/2011 - 08202/2011 – 2010(0392)NLE)

Motivation de l'urgence: nécessité de garantir la continuité des activités couvertes par la proposition.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.