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Procès-verbal
Lundi 14 novembre 2011 - Strasbourg

5. Compatibilité de l'Accord commercial anti-contrefaçon avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

M. le Président a reçu une demande du groupe Verts/ALE tendant à vérifier la compatibilité de l'Accord commercial anti-contrefaçon avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement, cette demande va être renvoyée à la commission compétente pour l'interprétation de la Charte, à savoir la commission LIBE.

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