7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):

- Décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (00062/2011/LEX - C7-0416/2011 - 2010/0044(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (00031/2011/LEX - C7-0415/2011 - 2010/0281(COD))

- Règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (00030/2011/LEX - C7-0414/2011 - 2010/0280(COD))

- Règlement du Parlement et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (00029/2011/LEX - C7-0413/2011 - 2010/0279(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (00028/2011/LEX - C7-0412/2011 - 2010/0278(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (00045/2011/LEX - C7-0411/2011 - 2010/0195(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite (00053/2011/LEX - C7-0410/2011 - 2011/0002(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital (00049/2011/LEX - C7-0409/2011 - 2011/0014(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (00039/2011/LEX - C7-0408/2011 - 2010/0232(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions 2001/76/CE et 2001/77/CE du Conseil (00046/2011/LEX - C7-0407/2011 - 2006/0167(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (00018/2011/LEX - C7-0406/2011 - 2010/0204(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune (00035/2011/LEX - C7-0405/2011 - 2010/0369(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (00036/2011/LEX - C7-0404/2011 - 2010/0372(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (00038/2011/LEX - C7-0403/2011 - 2008/0249(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (00033/2011/LEX - C7-0402/2011 - 2010/0368(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie (00032/2011/LEX - C7-0401/2011 - 2010/0367(COD))