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Procédure : 2011/2006(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0355/2011

Textes déposés :

A7-0355/2011

Débats :

Votes :

PV 15/11/2011 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0484

Procès-verbal
Mardi 15 novembre 2011 - Strasbourg

7.8. Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (article 138 du règlement) (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés [2011/2006(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0355/2011)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0484)

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