6.7. Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (vote)

Propositions de résolution B7-0608/2001, B7-0609/2011, B7-0610/2011 et B7-0611/2011

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0608/2011

(remplaçant les B7-0608/2001, B7-0609/2011 et B7-0610/2011):

déposée par les députés suivants:

Marielle Gallo, au nom du groupe PPE,

Arlene McCarthy, au nom du groupe S&D,

Diana Wallis, au nom du groupe ALDE,

Kay Swinburne et Ashley Fox.

Adopté (P7_TA(2011)0513)

(La proposition de résolution B7-0611/2011 est caduque.)