3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission du [.../...] établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D009312/05 - 2012/2529(RPS) - délai: 27/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission du [.../...] concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D015539/03 - 2012/2523(RPS) - délai: 19/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission du [.../...] rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (D015540/02 - 2012/2525(RPS) - délai: 20/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission du [.../...] modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits (D016860/02 - 2012/2521(RPS) - délai: 16/03/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) n° .../... de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne, d'une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ou avec des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d'autre part, l'inclusion d'informations spécifiques concernant les véhicules équipés d'une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (D016995/02 - 2012/2527(RPS) - délai: 26/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (D017002/02 - 2012/2528(RPS) - délai: 26/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (D017858/02 - 2012/2526(RPS) - délai: 21/04/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D018298/01 - 2012/2524(RPS) - délai: 20/04/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (D019014/01 - 2012/2531(RPS) - délai: 28/04/2012)
renvoyé fond: ECON
avis: JURI