PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou

- José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Protasiewicz, Elmar Brok, Vytautas Landsbergis, Mario Mauro, Eduard Kukan, Inese Vaidere, Filip Kaczmarek, Laima Liucija Andrikienė, Jacek Saryusz-Wolski, Andrzej Grzyb, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Csaba Sógor, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Lena Kolarska-Bobińska et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0075/2012);

- Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal et Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0076/2012);

- Véronique De Keyser, Libor Rouček, Justas Vincas Paleckis, Kristian Vigenin, Marek Siwiec, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0078/2012);

- Elisabeth Schroedter, Werner Schulz, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0080/2012);

- Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0081/2012);

- Ivars Godmanis, Leonidas Donskis, Sonia Alfano, Gerben-Jan Gerbrandy, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Edward McMillan-Scott, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Anneli Jäätteenmäki, Marietje Schaake et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (B7-0083/2012).

II.   Égypte: évolution récente

- Fiorello Provera, Bastiaan Belder, Rolandas Paksas, Lorenzo Fontana et Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0077/2012);

- Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Mario Mauro, Ria Oomen-Ruijten, Hans-Gert Pöttering, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Csaba Sógor, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Eduard Kukan, Lena Kolarska-Bobińska et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0079/2012);

- Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki et Valdemar Tomaševski, au nom du groupe ECR, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0082/2012);

- Véronique De Keyser, Kristian Vigenin, Pino Arlacchi et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0084/2012);

- Franziska Katharina Brantner, Hélène Flautre, Frieda Brepoels, Nicole Kiil-Nielsen, Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Rui Tavares, Judith Sargentini et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0085/2012);

- Willy Meyer, Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric, Sabine Lösing et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Egypte (B7-0086/2012);

- Marietje Schaake, Sonia Alfano, Louis Michel, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Edward McMillan-Scott, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Izaskun Bilbao Barandica et Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE, sur l'Egypte: évolution récente (B7-0087/2012).

III.   Peine de mort au Japon

- Fiorello Provera, Rolandas Paksas, Lorenzo Fontana et Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD, sur la peine de mort au Japon (B7-0088/2012);

- Sandra Kalniete, Elmar Brok, Mario Mauro, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Zuzana Roithová, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Giovanni La Via, Csaba Sógor, Lena Kolarska-Bobińska et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la peine de mort au Japon (B7-0089/2012);

- Véronique De Keyser, David Martin, Georgios Stavrakakis, Pino Arlacchi, Tanja Fajon et Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D, sur la peine de mort au Japon (B7-0090/2012);

- Keith Taylor, Frieda Brepoels, Sandrine Bélier, Barbara Lochbihler et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la peine de mort au Japon (B7-0091/2012);

- Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort au Japon (B7-0092/2012);

- Marietje Schaake, Sonia Alfano, Kristiina Ojuland, Robert Rochefort, Ramon Tremosa i Balcells, Edward McMillan-Scott, Marielle de Sarnez, Graham Watson, Leonidas Donskis, Louis Michel et Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, sur la peine de mort au Japon (B7-0093/2012).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.

3. Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun - TAC et quotas pour 2012 - Contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (débat)

Question orale (O-000308/2011) posée par Carmen Fraga Estévez et Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission PECH, au Conseil: Point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (B7-0023/2012)

Question orale (O-000309/2011) posée par Carmen Fraga Estévez et Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission PECH à la Commission: Point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (B7-0024/2012)

Question orale (O-000016/2012) posée par Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission PECH, au Conseil: Mesures prévues par le règlement "TAC et quotas" pour 2012 dépassant le champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE (B7-0032/2012)

Question orale (O-000017/2012) posée par Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission PECH, à la Commission: Mesures prévues par le règlement "TAC et quotas" pour 2012 dépassant le champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE (B7-0033/2012)

Question orale (O-000004/2012) posée par Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, et Ulrike Rodust, au nom du groupe S&D, à la Commission: Contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (B7-0029/2012)

Question orale (O-000029/2012) posée par João Ferreira, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer et Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Contribution de la PCP à la production de biens publics (B7-0038/2012)

Pat the Cope Gallagher, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Marek Józef Gróbarczyk et João Ferreira développent les questions orales.

Nicolai Wammen (Président en exercice du Conseil) et Maria Damanaki (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Guido Milana, au nom du groupe S&D, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE, Struan Stevenson, au nom du groupe ECR, John Bufton, au nom du groupe EFD, Diane Dodds, non-inscrite, Alain Cadec, Kriton Arsenis, Ian Hudghton, Anna Rosbach, Andrew Henry William Brons, Jim Higgins, Dolores García-Hierro Caraballo, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Antolín Sánchez Presedo et Werner Kuhn.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Phil Prendergast, Izaskun Bilbao Barandica, Ana Miranda et Ricardo Cortés Lastra.

Interviennent Maria Damanaki et Nicolai Wammen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun

- Carmen Fraga Estévez et Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission PECH, sur le point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (2011/2937(RSP)) (B7-0064/2012)

Contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics

- Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE, sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (B7-0579/2011)

- João Ferreira, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Kyriacos Triantaphyllides, Takis Hadjigeorgiou et Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (B7-0581/2011)

- Ulrike Rodust, Josefa Andrés Barea, Ole Christensen, Iliana Malinova Iotova, Guido Milana et Catherine Trautmann, au nom du groupe S&D, sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (B7-0584/2011)

- Isabella Lövin, Raül Romeva i Rueda et Jean-Paul Besset, au nom du groupe Verts/ALE, sur la contribution de la politique commune de la pêche aux communautés côtières (2011/2899(RSP)) (B7-0065/2012)

- Marek Józef Gróbarczyk et Struan Stevenson, au nom du groupe ECR, sur la politique commune de la pêche et la production de biens publics (2011/2899(RSP)) (B7-0066/2012)

- Pat the Cope Gallagher, Giommaria Uggias et Filiz Hakaeva Hyusmenova, au nom du groupe ALDE, sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (2011/2899(RSP)) (B7-0067/2012)

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 16.2.2012.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

4. Heure des questions à la Commission

Le secteur des services, la directive Services et l'amélioration de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi en Europe

Antonio Tajani (Vice-président de la Commission), Michel Barnier et László Andor (membres de la Commission)

Antonio Tajani, Michel Barnier et László Andor répondent aux questions posées par les députés:

Roberta Angelilli, Jutta Steinruck, Georgios Papanikolaou, Bernadette Vergnaud, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Emilie Turunen et Malcolm Harbour.

Intervient Liam Aylward pour demander que soient diffusés sur les écrans de la salle les noms des députés ayant demandé à poser des questions.

Wim van de Camp pose une question à Michel Barnier, qui y répond.

Intervient Morten Løkkegaard qui appuie les propos de Liam Aylward.

Wim van de Camp pose une question à Antonio Tajani, qui y répond.

M. le Président précise les noms des députés ayant demandé à poser des questions.

Michel Barnier, Antonio Tajani et László Andor répondent aux questions posées par les députés:

Liam Aylward, Evelyne Gebhardt, Raffaele Baldassarre, Alejandro Cercas, Anneli Jäätteenmäki, Erminia Mazzoni et Claudio Morganti.

L'heure des questions à la Commission est close.

(La séance est suspendue quelques instants dans l'attente de l'heure des votes).

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

5. Divers

Interviennent Roger Helmer et Gerard Batten sur l'exposition du drapeau du Royaume Uni dans les locaux du Parlement et Corneliu Vadim Tudor sur les morts provoquées en Europe par la récente vague de froid (M. le Président rappelle le débat qui a eu lieu hier sur le même sujet (point 14 du PV du 13.2.2012)).

6. Restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes (déclaration écrite)

La déclaration écrite 0042/2011 déposée par les députés Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Willy Meyer, Michail Tremopoulos, Cecilia Wikström et Artur Zasada sur la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance (P7_TA(2012)0039) avec indication au procès-verbal du nom des signataires (annexe 1 du PV du 14.2.2012).

Intervient Artur Zasada.

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

7.1. Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage [COM(2011)0288 - C7-0136/2011- 2011/0135(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Antonio Masip Hidalgo (A7-0003/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0032)

7.2. Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés [COM(2011)0079 - C7-0059/2011- 2011/0038(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A7-0022/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0033)

7.3. Protocole UE-Guinée-Bissau sur les possibilités de pêche *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties [15178/2011 - C7-0003/2012- 2011/0257(NLE)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Carl Haglund (A7-0017/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0034)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

7.4. Participation du Maroc aux programmes de l'Union *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union [12712/2010 - C7-0430/2010- 2010/0125(NLE)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Annemie Neyts-Uyttebroeck (A7-0016/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0035)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

7.5. Vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue [16696/1/2011 - C7-0011/2012- 2010/0326(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Janusz Wojciechowski (A7-0031/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P7_TA(2012)0036)

Intervention

Janusz Wojciechowski (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

7.6. Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 [COM(2010)0775 - C7-0434/2010- 2010/0373(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Sari Essayah (A7-0292/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0037)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2012)0037)

7.7. Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Baudilio Tomé Muguruza / ES * (vote)

Rapport sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes [N7-0002/2012 - C7-0015/2012- 2012/0801(NLE)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteure: Inés Ayala Sender (A7-0036/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

(Vote au scrutin secret)

(La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal) (annexe 2 du PV du 14.2.2012)

PROPOSITION DE DÉCISION

Approuvé (P7_TA(2012)0038)

Intervention

Hannes Swoboda (au nom du groupe S&D) qui s'interroge sur l'opportunité du vote (M. le Président confirme la procédure appliquée).

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Antonio Masip Hidalgo - A7-0003/2012

Kay Swinburne, Iva Zanicchi et Paolo Bartolozzi

Rapport Inés Ayala Sender - A7-0036/2012
Daniel Hannan

Rapport Antonio Masip Hidalgo - A7-0003/2012
Antonello Antinoro, Charles Tannock, Anna Záborská, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Zoltán Bagó et Emma McClarkin

Rapport Kurt Lechner - A7-0022/2012

Kay Swinburne, Iva Zanicchi, Charles Tannock et Sergio Paolo Francesco Silvestris

Rapport Sari Essayah - A7-0292/2011

Charles Tannock

°
° ° °

M. le Président revient sur les propos tenus par Roger Helmer avant l'heure des votes (point 5 du PV du 14.2.2012).

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Struan Stevenson, Carlo Casini et Izaskun Bilbao Barandica ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné correctement lors du vote sur le rapport Antonio Masip Hidalgo A7-0003/2012.

Andreas Mölzer et Janusz Wojciechowski ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné correctement lors des 3 premiers votes par appel nominal.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11. Distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union [18733/1/2011 - C7-0022/2012- 2008/0183(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Czesław Adam Siekierski (A7-0032/2012)

Czesław Adam Siekierski présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).

Interviennent Agnès Le Brun, au nom du groupe PPE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe S&D, Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE, Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE, James Nicholson, au nom du groupe ECR, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, Esther Herranz García, Daciana Octavia Sârbu, George Lyon, Marije Cornelissen, Marc Tarabella, pour poser une question "carton bleu" à George Lyon à laquelle celui-ci répond, Janusz Wojciechowski, Inês Cristina Zuber, Giancarlo Scottà, Rareş-Lucian Niculescu, Paolo De Castro, Liam Aylward, Karima Delli, Julie Girling, Tadeusz Cymański, Christa Klaß, qui répond également à une question "carton bleu" de Jacky Hénin, Marc Tarabella, Patrizia Toia, Csaba Sándor Tabajdi, Vilija Blinkevičiūtė, Estelle Grelier et Karin Kadenbach.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Spyros Danellis, José Bové, Alfreds Rubiks, Jaroslav Paška, Jarosław Kalinowski, Monika Smolková, Elena Oana Antonescu et Franz Obermayr.

Interviennent Dacian Cioloş et Czesław Adam Siekierski.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 15.2.2012.

12. Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2010)0728 - C7-0408/2010- 2010/0362(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: James Nicholson (A7-0262/2011)

James Nicholson présente son rapport.

Intervient Dacian Cioloş (membre de la Commission).

Interviennent Michel Dantin, au nom du groupe PPE, Marc Tarabella, au nom du groupe S&D, Britta Reimers, au nom du groupe ALDE, Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE, et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

Interviennent João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Lorenzo Fontana, au nom du groupe EFD, Diane Dodds, non-inscrite, Albert Deß, Luís Paulo Alves, George Lyon, Alyn Smith, Julie Girling, Csanád Szegedi, Mairead McGuinness, Paolo De Castro, Liam Aylward, Hynek Fajmon, Esther de Lange, Estelle Grelier, Valdemar Tomaševski, Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Herbert Dorfmann, Wojciech Michał Olejniczak, Elisabeth Köstinger, Ulrike Rodust et Maria do Céu Patrão Neves.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Zofija Mazej Kukovič, Ricardo Cortés Lastra, Miroslav Mikolášik, Rareş-Lucian Niculescu, José Bové, Jarosław Kalinowski, Andrew Henry William Brons, Csaba Sógor et Ana Miranda.

Interviennent Dacian Cioloş et James Nicholson.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 15.2.2012.

13. Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche *** (débat)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [15975/2010 - C7-0432/2010- 2010/0248(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: José Bové (A7-0023/2012)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche

José Bové présente son rapport.

Nicolai Wammen (Président en exercice du Conseil) et Dacian Cioloş (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Lorenzo Fontana (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Cristiana Muscardini, au nom du groupe PPE, Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D, et Metin Kazak, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Georgios PAPASTAMKOS
Vice-président

Interviennent Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, Francisco Sosa Wagner, non-inscrit, Elisabeth Jeggle, David Martin, Carl Haglund, Ana Miranda, qui répond également à une question "carton bleu" de David Martin, Marek Józef Gróbarczyk, Paul Murphy, Nick Griffin, Gabriel Mato Adrover, Bernd Lange, Ivo Vajgl, qui répond également à une question "carton bleu" de Charles Tannock, Struan Stevenson, Daniel Caspary, Pier Antonio Panzeri, Esther Herranz García, Josefa Andrés Barea, Jean Roatta, Gianluca Susta, Christofer Fjellner, Gilles Pargneaux, Giovanni La Via, Maria Eleni Koppa et Michel Dantin.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Salvatore Iacolino, Bernadette Vergnaud, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Spyros Danellis, Antonello Antinoro, João Ferreira, Maria do Céu Patrão Neves, Pino Arlacchi, María Auxiliadora Correa Zamora et Marco Scurria.

Intervient Dacian Cioloş.

PRÉSIDENCE: László SURJÁN
Vice-président

Interviennent Štefan Füle (membre de la Commission), Nicolai Wammen et José Bové.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- José Bové, Raül Romeva i Rueda et Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accord UE-Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0047/2012);

- Véronique De Keyser, Bernd Lange, David Martin, Josefa Andrés Barea et Vital Moreira, au nom du groupe S&D sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0048/2012);

- Cristiana Muscardini, Daniel Caspary, Elmar Brok, Elisabeth Jeggle et María Auxiliadora Correa Zamora, au nom du groupe PPE, sur l'accord entre l’UE et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0049/2012);

- Robert Sturdy, au nom du groupe ECR, sur l'accord entre l’UE et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0051/2012);

- Metin Kazak et Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, sur l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0054/2012);

- Paul Murphy, Willy Meyer, Patrick Le Hyaric, Nikolaos Chountis, João Ferreira, Jacky Hénin, Sabine Wils, Søren Bo Søndergaard, Younous Omarjee, Sabine Lösing et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP)) (B7-0055/2012).

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 16.2.2012 et point 8.8 du PV du 16.2.2012.

14. Faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (débat)

Question orale (O-000333/2011) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Première réponse au livre vert de la Commission sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (B7-0022/2012)

Sharon Bowles développe la question orale.

Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Diogo Feio, au nom du groupe PPE, Edward Scicluna, au nom du groupe S&D, Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Kay Swinburne, au nom du groupe ECR, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD, Andrew Henry William Brons, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Gianni Pittella, Carl Haglund, Pascal Canfin, Claudio Morganti et Werner Langen qui répond également à une question "carton bleu" de Sven Giegold et Elisa Ferreira.

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT
Vice-présidente

Interviennent Jaroslav Paška, Theodor Dumitru Stolojan, Othmar Karas, Alfredo Pallone, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Markus Ferber qui répond également à une question "carton bleu" de Sylvie Goulard.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Roberta Angelilli, Miroslav Mikolášik, Anneli Jäätteenmäki, Ildikó Gáll-Pelcz, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber et Elena Băsescu.

Intervient Neelie Kroes.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Sharon Bowles et Sylvie Goulard, au nom de la commission ECON, sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (2011/2959(RSP)) (B7-0016/2012)

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 15.2.2012.

15. Composition des délégations interparlementaires

À la demande du groupe S&D, le Parlement ratifie la nomination de Victor Boştinaru comme membre de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, à la place de Henri Weber.

16. Politique du spectre radioélectrique ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [16226/1/2011 - C7-0012/2012- 2010/0252(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A7-0019/2012)

Gunnar Hökmark présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE, Teresa Riera Madurell, au nom du groupe S&D, Vladko Todorov Panayotov, au nom du groupe ALDE, Vicky Ford, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Auke Zijlstra, non-inscrit, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Silvia-Adriana Ţicău, Marietje Schaake, Angelika Niebler, Francesco De Angelis et Petra Kammerevert.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Eija-Riitta Korhola, Elena Băsescu, Iosif Matula, Inês Cristina Zuber, Jaroslav Paška et Paul Rübig.

Interviennent Neelie Kroes et Gunnar Hökmark.

Intervient Paul Rübig.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 15.2.2012.

17. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

- Proposition de virement de crédits DEC 01/2012 - Section III - Commission (N7-0038/2012 - C7-0023/2012 - 2012/2013(GBD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (COM(2011)0876 - C7-0026/2012 - 2011/0429(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse (12195/2011 - C7-0027/2012 - 2011/0167(NLE))

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (18059/2011 - C7-0028/2012 - 2011/0378(NLE))

- Rapport spécial n° 14/2011 (Décharge 2011) - "L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?" (N7-0039/2012 - C7-0029/2012 - 2012/2015(DEC))

18. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 481.354 OJME).

19. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 20.

Ont signé :

Abad, Áder, Agnew, Albertini, Albrecht, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cochet, Coelho, Cofferati, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia De Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Crocetta, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Fiona Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Jiří Havel, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure , Lambert, Lamberts, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Lechner, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Malinov, Manders, Maňka, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayor Oreja, Mazej Kukovič , Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peillon, Perello Rodriguez, Peterle, Pieper, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella , Plumb, Poc, Podimata, Poręba, Portas, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Toussas, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Vattimo, Vaughan, Vergnaud, Vidal-Quadras , Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westlund, Wieland, Wikström, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Zuber, Zver, Zwiefka

Annexe 1 - Restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0042/2011 déposée par les députés Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Willy Meyer, Michail Tremopoulos, Cecilia Wikström et Artur Zasada sur la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes (point 2 du PV du 14.2.2012 et P7_TA(2012)0039) et signée par 390 députés:

János Áder, Gabriele Albertini, Sonia Alfano, François Alfonsi, Magdi Cristiano Allam, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Charalampos Angourakis, Pablo Arias Echeverría, Pino Arlacchi, Kriton Arsenis, Robert Atkins, John Attard-Montalto, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Johannes Cornelis van Baalen, Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Paolo Bartolozzi, Elena Băsescu, Regina Bastos, Catherine Bearder, Bendt Bendtsen, Luigi Berlinguer, Thijs Berman, Izaskun Bilbao Barandica, Slavi Binev, Lothar Bisky, Vilija Blinkevičiūtė, Vito Bonsignore, Mario Borghezio, Piotr Borys, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, José Bové, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Elmar Brok, Andrew Henry William Brons, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Alain Cadec, Wim van de Camp, Antonio Cancian, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, David Casa, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Jorgo Chatzimarkakis, Nessa Childers, Nikolaos Chountis, Philip Claeys, Carlos Coelho, María Auxiliadora Correa Zamora, Ricardo Cortés Lastra, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Corina Creţu, Rosario Crocetta, Joseph Cuschieri, Tadeusz Cymański, Ryszard Czarnecki, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Arnaud Danjean, Mário David, Francesco De Angelis, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Tamás Deutsch, Nirj Deva, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonidas Donskis, Dimitrios Droutsas, Andrew Duff, James Elles, Frank Engel, Derk Jan Eppink, Cornelia Ernst, Rosa Estaràs Ferragut, Edite Estrela, Tanja Fajon, Richard Falbr, Diogo Feio, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, João Ferreira, Carlo Fidanza, Ilda Figueiredo, Santiago Fisas Ayxela, Monika Flašíková Beňová, Knut Fleckenstein, Lorenzo Fontana, Michael Gahler, Kinga Gál, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazábal Rubial, Elisabetta Gardini, Salvador Garriga Polledo, Jean-Paul Gauzès, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marietta Giannakou, Adam Gierek, Béla Glattfelder, Bruno Gollnisch, Ana Gomes, Kinga Göncz, Louis Grech, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Nick Griffin, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Zita Gurmai, Mikael Gustafsson, Cristina Gutiérrez-Cortines, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Gerald Häfner, Małgorzata Handzlik, Ágnes Hankiss, Lucas Hartong, Martin Häusling, Jacky Hénin, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Mary Honeyball, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Salvatore Iacolino, Stanimir Ilchev, Juozas Imbrasas, Iliana Malinova Iotova, Vincenzo Iovine, Carlos José Iturgaiz Angulo, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Peter Jahr, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Cornelis de Jong, Oriol Junqueras Vies, Philippe Juvin, Filip Kaczmarek, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Jarosław Kalinowski, Michał Tomasz Kamiński, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Timothy Kirkhope, Mojca Kleva, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Ádám Kósa, Georgios Koumoutsakos, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Jan Kozłowski, Edvard Kožušník, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Werner Kuhn, Eduard Kukan, Jacek Olgierd Kurski, Esther de Lange, Stéphane Le Foll, Ryszard Antoni Legutko, Patrick Le Hyaric, Jean-Marie Le Pen, Bogusław Liberadzki, Kartika Tamara Liotard, Krzysztof Lisek, Veronica Lope Fontagné, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Astrid Lulling, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Monica Luisa Macovei, Barry Madlener, Toine Manders, Ramona Nicole Mănescu, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Véronique Mathieu, Marisa Matias, Gabriel Mato Adrover, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Jaime Mayor Oreja, Erminia Mazzoni, Nuno Melo, Morten Messerschmidt, Alajos Mészáros, Willy Meyer, Louis Michel, Marek Henryk Migalski, Miroslav Mikolášik, Guido Milana, Francisco José Millán Mon, Ana Miranda, Alexander Mirsky, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Vital Moreira, Claudio Morganti, Jan Mulder, María Muñiz De Urquiza, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Mariya Nedelcheva, Katarína Neveďalová, Bill Newton Dunn, Nadezhda Neynsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Lambert van Nistelrooij, Sławomir Witold Nitras, Franz Obermayr, Kristiina Ojuland, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Ria Oomen-Ruijten, Eva Ortiz Vilella, Csaba Őry, Siiri Oviir, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Alfredo Pallone, Pier Antonio Panzeri, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Antonyia Parvanova, Jaroslav Paška, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Mirosław Piotrowski, Mario Pirillo, Gianni Pittella, Pavel Poc, Anni Podimata, Maurice Ponga, Miguel Portas, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Phil Prendergast, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Fiorello Provera, Miloslav Ransdorf, Sylvana Rapti, Evelyn Regner, Vladimír Remek, Mitro Repo, Frédérique Ries, Zuzana Roithová, Raül Romeva i Rueda, Oreste Rossi, Alfreds Rubiks, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Potito Salatto, Nikolaos Salavrakos, Matteo Salvini, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Carl Schlyter, Helmut Scholz, György Schöpflin, Werner Schulz, Edward Scicluna, Giancarlo Scottà, Marco Scurria, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Marek Siwiec, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Theodoros Skylakakis, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, Francisco Sosa Wagner, Ewald Stadler, Bart Staes, Laurence J.A.J. Stassen, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Struan Stevenson, Dimitar Stoyanov, Michèle Striffler, László Surján, Hannes Swoboda, József Szájer, Konrad Szymański, Hannu Takkula, Charles Tannock, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Rui Tavares, Keith Taylor, Nuno Teixeira, Eleni Theocharous, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Silvia-Adriana Ţicău, Patrizia Toia, László Tőkés, Valdemar Tomaševski, Georgios Toussas, Catherine Trautmann, Michail Tremopoulos, Kyriacos Triantaphyllides, Rafał Trzaskowski, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Giommaria Uggias, Traian Ungureanu, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Frank Vanhecke, Marie-Christine Vergiat, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto, Josef Weidenholzer, Angelika Werthmann, Cecilia Wikström, Sabine Wils, Iuliu Winkler, Jacek Włosowicz, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Luis Yáñez-Barnuevo García, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski, Iva Zanicchi, Andrea Zanoni, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke, Auke Zijlstra, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Zbigniew Ziobro, Inês Cristina Zuber, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.

Annexe 2 - Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Baudilio Tomé Muguruza / ES

LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS PART AU SCRUTIN

ALDE:

Alvaro, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bennion, Bilbao Barandica, Bowles, Buşoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, De Backer, De Sarnez, Donskis, Duff, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hirsch, Hyusmenova, Iovine, Jensen, Johansson, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lyon, Løkkegaard, Manders, McMillan-Scott, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Rochefort, Rohde, Savisaar-Toomast, Schaake, Schmidt, Skylakakis, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vattimo, Verhofstadt, Vălean, Watson, Weber Renate, Wikström, Zanoni, in 't Veld, van Baalen

ECR:

Ashworth, Bielan, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Campbell Bannerman, Czarnecki, Deva, Elles, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamall, Kamiński, Karim, Kirkhope, Kowal, Kožušník, Legutko, McClarkin, McIntyre, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Rosbach, Stevenson, Strejček, Sturdy, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Wojciechowski, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Češková

EFD:

Agnew, Allam, Andreasen, Batten, Belder, Bizzotto, Bloom, Borghezio, Bufton, Cymański, Farage, Fontana, Imbrasas, Kurski, Messerschmidt, Morganti, Nuttall, Paksas, Paška, Provera, Rossi, Salvini, Scottà, Speroni, Terho, Vanhecke, de Villiers

GUE/NGL:

Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Gustafsson, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Klute, Kohlíček, Matias, Maštálka, Murphy, Omarjee, Portas, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Toussas, Zimmer, Zuber, de Jong

NI:

Binev, Brons, Claeys, Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Griffin, Hartong, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Madlener, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Severin, Sosa Wagner, Stadler, Stassen, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Vadim Tudor, Werthmann, Zijlstra, van der Stoep

PPE:

Abad, Albertini, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bagó, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Bastos, Bauer, Becker, Belet, Bendtsen, Berlato, Bonsignore, Borys, Boulland, Bratkowski, Brok, Busuttil, Buzek, Böge, Băsescu, Březina, Cadec, Cancian, Carvalho, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Comi, Corazza Bildt, Correa Zamora, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, De Mita, De Veyrac, Dehaene, Delvaux, Deutsch, Deß, Dorfmann, Díaz de Mera García Consuegra, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Franco, Gahler, Gallo, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Gál, Gáll-Pelcz, Handzlik, Herranz García, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hortefeux, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Ivanova, Jahr, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan, Juvin, Járóka, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Kósa, Köstinger, La Via, Lamassoure, Langen, Le Brun, Le Grip, Lechner, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Lulling, Macovei, Malinov, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, McGuinness, Melo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Muscardini, Mészáros, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patriciello, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pirker, Posselt, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Proust, Pöttering, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Reul, Riquet, Rivellini, Roatta, Roithová, Ronzulli, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Saïfi, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schwab, Schöpflin, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Sommer, Sonik, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Szájer, Sógor, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Trematerra, Trzaskowski, Tőkés, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Iuliu, Winkler Hermann, Wortmann-Kool, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka, Záborská, de Lange, van Nistelrooij, van de Camp, Áder, Łukacijewska, Őry, Šadurskis, Šťastný

S&D:

Alves, Andrés Barea, Arlacchi, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Balzani, Balčytis, Berlinguer, Berman, Berès, Blinkevičiūtė, Bozkurt, Boştinaru, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Creţu, Crocetta, Cuschieri, Cutaş, Daerden, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Droutsas, Dušek, Désir, Dăncilă, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Färm, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Göncz, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kirilov, Kleva, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, López Aguilar, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Maňka, McAvan, McCarthy, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Neveďalová, Nilsson, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Paliadeli, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Paşcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prendergast, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sassoli, Schaldemose, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Sánchez Presedo, Sârbu, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Tirolien, Toia, Tănăsescu, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weidenholzer, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke, Ţicău

Verts/ALE:

Albrecht, Alfonsi, Andersdotter, Auken, Benarab-Attou, Bové, Brantner, Brepoels, Bélier, Bütikofer, Canfin, Cochet, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Cronberg, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Hudghton, Häfner, Häusling, Jadot, Joly, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Lövin, Miranda, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Tavares, Taylor, Turmes, Turunen, Ždanoka