2. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement (UE) n° …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (D018075/02 - 2012/2536(RPS) - délai: 04/05/2012)
renvoyé fond: INTA
avis: ECON

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (D018237/02 - 2012/2532(RPS) - délai: 01/05/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (D018605/02 - 2012/2549(RPS) - délai: 10/05/2012)
renvoyé fond: IMCO
avis: ENVI, EMPL

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (D018675/02 - 2012/2537(RPS) - délai: 07/05/2012)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement (UE) n° …/... de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau (D018886/02 - 2012/2548(RPS) - délai: 09/05/2012)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE